TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 18 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 avril 2025, M. B A, représenté par Me Garreau demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou à défaut d'obtenir l'aide juridictionnelle de lui verser la même somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 11 avril 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir qu'il a délivré au requérant une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour valable du 10 avril 2025 au 9 juillet 2025.  
 Par un mémoire enregistré le 12 avril 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête.  
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1997 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Griel, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissante ivoirien, s'est vu délivrer un premier titre de séjour mention " vie privée et familiale " valable du 22 mars 2019 au 21 mars 2021. Par jugement du 17 novembre 2023, ce tribunal a annulé l'arrêté du 10 février 2023 pris à son encontre portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision du 24 février 2023 portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. L'intéressé s'est vu remettre une carte de séjour temporaire valable du 15 février 2024 au 14 février 2025. Il en a sollicité le renouvellement le 12 janvier 2025. M. A, par la présente requête, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler.  
 2. Par un mémoire enregistré le 12 avril 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Fait à Cergy, le 18 avril 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 H. Le Griel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2505799