TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 22 octobre 2025

Vu la procédure suivante :  
  
 Par une requête enregistrée le 10 octobre 2025, M. A... B..., représentée par Me Persico, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision de sanction révélée par la mention « ajourné » portée sur son relevé de notes du 17 septembre 2025 relatif aux épreuves de L2 droit et par l’impossibilité de s’inscrire en L3 ; 
 
2°) d’enjoindre à l’université de Nice Côte d’Azur de modifier ce relevé de notes et de l’inscrire en L3, dans le délai de cinq jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’université de Nice Côte d’Azur la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par des mémoires enregistrés le 20 octobre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête, à l’exception de ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, le président de l’université de Nice Côte d’Azur prend acte du désistement de la requête de M. B... et conclut au rejet des conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ou, subsidiairement, à ce que la somme allouée à ce titre soit ramenée à de plus justes proportions.  
 
La présidente du tribunal a désigné M. d’Izarn de Villefort, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée sous le n° 2505968 tendant à l’annulation de la décision implicite attaquée. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». 
 
2. Le désistement des conclusions à fin de suspension et d’injonction de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’université de Nice Côte d’Azur la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens. 
 
O R D O N N E : 
    
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : L’université de Nice Côte d’Azur versera à M. B... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à l’université de Nice Côte d’Azur. 
 
Fait à Nice, le 22 octobre 2025. 
 
Le juge des référés 
 
signé 
 
P. d’Izarn de Villefort 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière,