TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2025, M. B... A... sollicite une révision de la décision du 11 décembre 2025 par laquelle le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime l’a informé qu’il n’avait pas été déclaré admissible au concours externe de caporal de sapeurs-pompiers professionnels au titre 2 « et la prise en compte de [son] dossier, ou à tout le moins l’examen bienveillant de la possibilité de régularisation exceptionnelle de celui-ci. » 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / (…) ». En vertu de l’article R. 411-1 dudit code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête, doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) » 
 
Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité, et que les requêtes doivent comporter l’énoncé des conclusions soumises au juge. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni d’adresser des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci. 
 
 
M. A... a transmis au tribunal une lettre intitulée « recours administratif urgent » dans laquelle, après avoir expliqué les raisons pour lesquelles il n’a pas été en mesure de fournir, à l’appui de son dossier de candidature, un certificat médical dans le délai imparti, sollicite une révision de la décision du 11 décembre 2025 par laquelle le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime l’a informé qu’il n’avait pas été déclaré admissible au concours externe de caporal de sapeurs-pompiers professionnels au titre 2 « et la prise en compte de [son] dossier, ou à tout le moins l’examen bienveillant de la possibilité de régularisation exceptionnelle de celui-ci. » Alors même qu’il a été adressé au tribunal administratif par l’intermédiaire de l’application Télérecours citoyen, ce courrier demandant à l’auteur de la décision de revoir sa position ne comporte aucune conclusion soumise au juge au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative et doit être regardé comme un recours gracieux adressé à l’administration. 
 
 
Il n’appartient pas au juge administratif de connaître d’un recours gracieux adressé à l’administration. Seule l’autorité administrative ayant pris la décision peut, sur demande du destinataire de cette décision, connaître d’un recours gracieux dirigé contre elle, et il appartient donc à M. A... de saisir le président du service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime de son recours gracieux et, en cas de rejet de celui-ci, de saisir le cas échéant le tribunal administratif d’un recours contentieux en présentant une requête satisfaisant aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par suite, la requête de M. A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application de l’article R. 222-1, 4° du code de justice administrative.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Copie en sera adressée au service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime. 
 
 
Fait à Rouen, le 18 décembre 2025. 
 
 
Le vice-président, 
 
Signé : 
 
 
M. BANVILLET 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision ». 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier, 
 
 
 
J.-B. MIALON