TA67 · Reconduite à la frontière — 28 janvier 2026

Vu les procédures suivantes : 
 
I - Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025 sous le n° 2506092, Mme D... B..., représentée par Me Gangloff, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 13 juin 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination duquel elle est susceptible d’être éloignée et l’a obligée à se présenter aux services de gendarmerie de Rixheim une fois par semaine ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois, sous la même condition d’astreinte ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
Sur le refus de titre de séjour : 
 la décision attaquée méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
 elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
 
Sur l’obligation de quitter le territoire français : 
- la décision attaquée doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation du refus de titre de séjour pris à son encontre ; 
- elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; 
Sur la décision fixant le pays de destination : 
- la décision attaquée doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre ;  
 
Sur l’obligation de présentation aux services de gendarmerie de Rixheim une fois par semaine :  
- la décision attaquée doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation du refus de titre de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre ;  
- elle n’est pas motivée en droit dès lors qu’elle ne vise pas le fondement légal de cette décision. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2025, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient qu’aucun moyen n’est fondé. 
 
 
II - Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2026 sous le n° 2600370, Mme D... B..., représentée par Me Gangloff, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 14 janvier 2026 par lequel le préfet du Haut-Rhin l’a assignée à résidence ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
- la décision attaquée doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre ;  
- elle a été prise par une autorité incompétente. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2026, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient qu’aucun moyen n’est fondé. 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Carrier en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Carrier, magistrat désigné ; 
- les observations de Me Gangloff, avocate de Mme B... ; 
- les observation de Mme B..., assistée de Mme C..., interprète en langue espagnole. 
 
Le préfet du Haut-Rhin n’était ni présent ni représenté. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Les requêtes n° 2506092 et n° 2600370, présentées par Mme B..., présentent à juger des questions connexes et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 
Mme B..., ressortissante argentine née en 2004, est entrée régulièrement en France, selon ses dires, en mars 2024. Elle s’est maintenue irrégulièrement sur le territoire français. Elle a présenté le 10 avril 2025 une demande de titre de séjour. Par les arrêtés des 13 juin 2025 et 14 janvier 2026, le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination duquel elle était susceptible d’être éloignée, l’a obligée à se présenter aux services de gendarmerie de Rixheim une fois par semaine et l’a assignée à résidence. Par les requêtes n° 2506092 et n° 2600370, Mme B... demande l’annulation des décisions des 13 juin 2025 et 14 janvier 2026 susmentionnées.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
En ce qui concerne le refus de titre de séjour :  
 
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». 
 
Les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantissent pas à un ressortissant étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie privée et familiale. En l’espèce, la requérante fait valoir qu’elle vit depuis mars 2024 avec sa mère, qui réside régulièrement en France et a épousé un ressortissant français. Toutefois, la durée de séjour en France de la requérante est limitée et elle n’a jamais été titulaire d’un titre de séjour. Majeure, elle n’a pas vocation à vivre avec sa mère dont elle a été séparée pendant environ trois ans. Les relations qu’elle a nouées avec son beau-père sont récentes. Par ailleurs, elle n’est pas dépourvue d’attaches dans son pays d’origine où elle a vécu la majeure partie de sa vie et où vivent notamment ses grands-parents. Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, eu égard notamment à la durée et aux conditions de séjour de l’intéressée en France, le préfet, en édictant la décision en litige, n’a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel ladite décision a été prise. Il s’ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle et familiale de Mme B... ne peut pas être accueilli. 
 
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :  
 
En premier lieu, il ressort des points précédents que la requérante n’est pas fondée à demander l’annulation du refus de titre de séjour pris à son encontre. Dès lors, elle n’est pas davantage fondée à solliciter l’annulation, par voie de conséquence, de l’obligation de quitter le territoire français en litige. 
 
En deuxième lieu, pour les mêmes motifs qu’au point 4, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 
En dernier lieu, dans les circonstances de l’espèce mentionnée au point 4, la requérante n’est pas davantage fondée à soutenir que la mesure d’éloignement serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale.  
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 
Il ressort de ce qui précède que la requérante n’est pas fondée à demander l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Dès lors, elle n’est pas davantage fondée à solliciter l’annulation, par voie de conséquence, de la décision fixant le pays de destination. 
 
En ce qui concerne l’obligation de présentation aux services de gendarmerie de Rixheim une fois par semaine :  
 
En premier lieu, il ressort de ce qui précède que la requérante n’est pas fondée à demander l’annulation du refus de titre de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français pris à son encontre. Dès lors, elle n’est pas davantage fondée à solliciter l’annulation, par voie de conséquence, de la décision susvisée. 
 
En second lieu, il ressort des termes de la décision attaquée, qui vise expressément les dispositions de l’article L. 721-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’elle est suffisamment motivée en droit.  
 
En ce qui concerne l’assignation à résidence : 
 
En premier lieu, par un arrêté du 30 juin 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin du même jour, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à Mme F... A..., cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement et signataire de la décision en litige, pour signer, en cas d’absence ou d’empêchement de M. E..., directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, notamment les assignations à résidence des étrangers en situation irrégulière. Il n’est pas allégué et ne ressort pas des pièces du dossier que M. E... n’aurait pas été absent ou empêché à la date d’édiction de l’arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 
En second lieu, il ressort de ce qui précède que la requérante n’est pas fondée à demander l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Dès lors, elle n’est pas davantage fondée à solliciter l’annulation, par voie de conséquence, de l’assignation à résidence en litige. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation des requêtes de Mme B... susvisées doivent être rejetées de même que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
D É C I D E : 
 
Article 1er : Les requêtes de Mme B... sont rejetées.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D... B... et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
C. Carrier 
La greffière, 
 
G. Trinité 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
G. Trinité