TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 2 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance n° 2501332 du 6 mars 2025, le juge des référés a assorti l'injonction faite à la préfète de l'Essonne par l'ordonnance n° 2401855 du 24 décembre 2024 de réexaminer la situation de Mme A dans un délai d'un mois, d'une astreinte de 30 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance.  
 Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Leboul, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L 521-4 du code de justice administrative : 
 1°) de liquider l'astreinte prononcée contre l'Etat ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'à ce jour aucune mise à exécution de l'injonction n'a été opérée par le préfet. 
 La préfète de l'Essonne a produit des pièces le 23 juin 2025 d'où il ressort que la requérante s'est vu délivrer une carte de séjour valable jusqu'au 8 avril 2027. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2501332 du 6 mars 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 2025 à 11h, en présence de Mme Petit, greffière d'audience le rapport de M. Ouardes, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 La clôture de l'instruction est prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif ". Aux termes de l'article L. 911-7 dudit code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 
 2. Par une ordonnance n° 2501332 du 6 mars 2025, le juge des référés a assorti l'injonction faite à la préfète de l'Essonne par l'ordonnance n° 2401855 du 24 décembre 2024 de réexaminer la situation de Mme A dans un délai d'un mois, d'une astreinte de 30 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance.  
 3. Il résulte de l'instruction que Mme A s'est vu délivrer le 8 avril 2025 une carte de séjour valable du 9 avril 2025 au 8 avril 2027. Par suite il n'y a plus lieu de faire droit aux conclusions de la requérante. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte. Il suit de là que la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions, y compris la demande relative aux frais d'instance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète de l'Essonne.  
 Fait à Versailles, le 2 juillet 2025,  
 Le juge des référés,                                             La greffière,  
 signé                                                                  signé 
 P. Ouardes     L. Petit 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.