TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 12 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 août 2025, Mme C B, représenté par Me Rostin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1) de suspendre la décision du 25 juin 2025 du directeur du centre hospitalier Gérard Marchant portant refus de titularisation à compter du 1er juillet 2025 ; 
 2) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier Gérard Marchant de procéder rétroactivement à sa réintégration et à sa titularisation à compter du 1er mars 2025 dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, à titre provisoire, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa demande d'annulation de cette décision ou, à défaut, de la réintégrer dans ses fonctions et de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions ;  
 3) de mettre à la charge du centre hospitalier Gérard Marchant la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 Sur l'urgence :  
 - le refus de titularisation prononcé préjudice de manière grave et immédiate à sa situation dès lors qu'elle met fin à son activité professionnelle et la prive de son traitement, peu importe à cet égard qu'elle ait été dans une situation provisoire et probatoire ; elle n'a pas retrouvé de nouvel emploi et ne perçoit pas encore d'allocation de retour à l'emploi, qui est estimée à 926 euros, alors qu'elle percevait plus de 2 000 euros de traitement mensuel ;  
 Sur le doute sérieux :  
 - les droits de la défense ont été méconnus dès lors que la décision contestée est fondée sur des faits susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ; elle aurait dû être mise à même de présenter ses observations sur la décision envisagée sur le fondement de l'article 20 du décret du 12 mai 1997 ; elle a été informée par courrier du 26 mai 2025 de son droit à consulter son dossier, mais pas de celui de présenter des observations lors de la commission administrative paritaire du 18 juin 2025 ni de celui d'être assistée d'un conseil ;  
 - il n'est pas établi que la CAP du 18 juin 2025 s'est tenue régulièrement, conformément aux dispositions des articles R. 262-26, R. 262-28 et R. 264-29 et suivants du code général de la fonction publique ;  
 - la décision contestée est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dans la qualification juridique des faits dès lors que les faits reprochés sont postérieurs à la fin de stage le 1er mars 2025 et que son insuffisance professionnelle ou son inaptitude à exercer ses fonctions ne sont pas démontrées ; elle justifie de sa progression durant son stage et a fait l'objet d'une évaluation particulièrement positive en fin de stage de Mme A, corroborée par la cadre supérieure de santé ; les événements survenus le 16 mars 2025 et ceux qui ont suivi ne peuvent pas fonder le refus de titularisation contesté ;  
 - le refus de titularisation s'apparente à une sanction disciplinaire déguisée et est donc entaché de détournement de procédure et de détournement de pouvoir. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 - la suspension sollicitée implique nécessairement sa réintégration et sa titularisation ou, à défaut, sa réintégration et le réexamen de sa situation statutaire.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2025, le centre hospitalier Gérard Marchant, représenté par Me Sérée de Roch, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme B, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le centre hospitalier Gérard Marchant soutient que :  
 - Mme B a été engagée comme aide-soignante le 23 août 2022 ; son contrat a été prolongé jusqu'au 2 décembre 2024 ; le 14 février 2024, sa nomination en qualité de d'aide-soignante stagiaire de classe normale a été proposée par le centre hospitalier, devenue effective par arrêté du 26 février 2024 à compter du 1er mars 2024 pour une durée d'un an ; 
 - l'urgence n'est pas suffisamment constituée ; la seule perte partielle de revenus ne caractérise pas un préjudice suffisamment grave et important ;  
 - aucun moyen n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; les droits de la défense n'ont pas été méconnus ; une décision de refus de titularisation en fin de stage n'a pas à être motivée ; alors même qu'elle est prise en considération de la personne, cette décision peut intervenir sans que l'intéressée ait été mise à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier, sauf lorsque le refus de titularisation se fonde sur des faits qui auraient pu recevoir une qualification disciplinaire ; en l'espèce, seule la manière de servir de Mme B a été prise en compte, et notamment son épuisement et ses insuffisances ; en tout état de cause, elle a bénéficié de toutes les garanties d'une procédure disciplinaire ; elle a consulté son dossier avec un représentant syndical ; elle a été informée de son droit à être représentée ; lors des entretiens des 16 mars, 18 mars et 2 avril 2025, sa fin de stage a été évoquée ; l'événement du 16 mars n'a eu aucune incidence sur le refus de titularisation ;  
 - aucune disposition n'oblige à entendre l'agent en CAP lors de l'examen d'un refus de titularisation ; aucune erreur de droit ou erreur manifeste d'appréciation n'a été commise ; Mme B ne dispose pas des aptitudes requises pour exercer durablement ces fonctions ; la prise en charge des patients demeure insuffisante ; la décision contestée ne revêt aucun caractère disciplinaire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2506171 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision en litige. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière alors en vigueur ;  
 - le décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière et notamment son article 6 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Daguerre de Hureaux pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 septembre 2025, en présence de Mme Fontan, greffière d'audience : 
 -le rapport de M. Daguerre de Hureaux ; 
 -les observations de Me Rostin, pour Mme B, qui persiste dans ses écritures et indique que Mme B s'est progressivement adaptée et a su surmonter ses difficultés initiales, que le N+1 et le N+2 ont donné un avis favorable à la titularisation, que le 16 mars elle a effectivement haussé la voix compte tenu du désordre, que la directrice des soins fait état de l'événement du 16 mars qui est postérieur à la période de stage ce qui est illégal, que le responsable carrière a évoqué de la maltraitance, que la réalité de la consultation des pièces du dossier n'est pas établie, qu'elle n'a pas suivi la formation prescrite en psychopathologie,  
 - et celles de Me Puissant, substituant Me Sérée de Roch pour le centre hospitalier, qui insiste sur le fait que Mme B a éprouvé des difficultés d'intégration et des difficultés à faire face aux patients, que lors de la réunion du 2 avril 2025, lors de sa réunion avec la directrice des carrières, elle a fait part de ses difficultés, que, lors de la CAP, c'est surtout l'état de santé de Mme B qui a préoccupé les membres de la CAP, que Mme B a candidaté spontanément au centre hospitalier, que le besoin de l'hôpital est celui d'une aide-soignante en milieu psychiatrique, que la demande d'injonction tendant à la réintégration de l'intéressée est paradoxale, compte tenu du fait qu'elle n'était pas bien dans ses fonctions, que le stage s'est poursuivi au-delà de six mois pour lui laisser sa chance.  
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Mme B a été embauchée par le centre hospitalier Gérard Marchant à Toulouse en qualité d'aide-soignante contractuelle le 24 août 2022. Elle a été affectée au service de psychogériatrie en décembre 2023. Compte tenu d'une vacance de poste dans ce service, elle a accepté d'être recrutée en tant qu'aide-soignante stagiaire à compter du 1er mars 2024 et a été nommée en cette qualité par décision du 26 février 2024. Elle a fait d'une première évaluation globalement positive et d'un entretien à mi-parcours, le 13 septembre 2024. Mme B a demandé à cette occasion une formation en psychopathologie. Mme B a de nouveau été reçue par sa supérieure hiérarchique, en charge de son accompagnement, le 23 octobre 2024, au cours duquel ont été abordés ses difficultés relationnelles avec l'équipe et ses difficultés dans la prise en charge de certains patients et les axes d'amélioration. Lors d'un entretien du 9 décembre 2024, sa supérieure constate une nette amélioration des relations avec l'équipe, et la persistance de difficulté dans la prise en charge de certains patients. Un nouvel entretien a lieu le 6 février 2025. A cette occasion, sa supérieure hiérarchique constate que les points qui avaient été évoqués précédemment (ponctualité, communication et intégration au sein de l'équipe) s'améliorent et relève que Mme B est toujours en attente d'une formation en psychopathologie. L'appréciation de fin de stage du 4 mars 2025 relève notamment que Mme B s'est adaptée à l'organisation des soins et du service, qu'elle respecte les procédures et protocoles, qu'elle est davantage impliquée dans son travail auprès des patients, qu'elle réalise les missions qui lui sont confiées avec sérieux, qu'elle s'investit dans l'accompagnement des patients lors de sorties thérapeutiques et doit poursuivre cet investissement, qu'elle a adapté son mode de communication et a trouvé sa place au sein de l'équipe, qu'elle a un meilleur relationnel avec les patients et que le contact est adapté, qu'elle respecte les obligations de son statut et se montre disponible, que quelques retards sont relevés, et enfin qu'elle a bénéficié d'un accompagnement qu'elle a investi et a ainsi pu évoluer. La supérieure hiérarchique et le cadre de santé ont donné un avis favorable à la titularisation de l'intéressée. Ce document du 4 mars 2025 a été complété le 16 mars 2025 par la directrice des services des soins qui indique : " Suite à cette évaluation, FEI [fiche d'événement indésirable] reçue en date du dimanche 16 mars concernant Mme B plus rapports circonstanciés de l'encadrement indiquant des comportements inadaptés persistants. Je demande la fin de stage. " La directrice des ressources humaines a annoté ce document en précisant : " Nombreux compte rendu d'entretien faisant état d'un service rendu insuffisant malgré accompagnement encadrement. Début de mise en stage 1/03/2024. En date du 16/03/2025 : réception à nouveau d'une FEI et CR entretien mettant en évidence des comportements inadaptés. Une fin de stage est à prononcer. " Différents entretiens ont eu lieu postérieurement à la fin de stage, à la suite d'un événement survenu le dimanche 16 mars 2025. Lors de la commission administrative paritaire du 18 juin 2025, un refus de titularisation a été proposé. Le 25 juin 2025, le directeur général du centre hospitalier a prononcé la fin de stage au 1er juillet 2025, sans préavis ni indemnité de licenciement. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 Sur l'urgence :  
 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Une mesure prise à l'égard d'un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme portant une atteinte grave et immédiate à la situation de cet agent, de sorte que la condition d'urgence doit être regardée comme remplie, sauf dans le cas où son employeur justifie de circonstances particulières tenant aux ressources de l'agent, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public, qu'il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation globale des circonstances de l'espèce. 
 4. En l'espèce, la décision contestée qui porte fin du stage de Mme B en qualité d'aide-soignante à compter du 1er juillet 2025 sans préavis ni indemnité de licenciement a pour effet de la priver de son traitement et de mettre fin à son emploi d'aide-soignante au sein du centre hospitalier Gérard Marchant. La circonstance que Mme B a pu notamment bénéficier du versement de plus de 2 000 euros pour compenser son compte épargne temps et les congés non pris, n'est pas suffisante pour considérer que la condition d'urgence ne serait pas satisfaite et le centre hospitalier Gérard Marchant ne justifie pas d'un intérêt public qui ferait obstacle à la suspension de l'exécution de la mesure de licenciement de l'intéressée. Dans ces conditions, alors que la décision dont la suspension est demandée préjudicie de façon suffisamment grave et immédiate à sa situation, la condition d'urgence est satisfaite.  
 Sur le doute sérieux :  
 5. D'une part, un agent public a, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire et se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne. L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les faits qu'elle retient caractérisent des insuffisances dans l'exercice des fonctions et la manière de servir de l'intéressé. Il résulte de ce qui précède que, pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé. 
 6. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que Mme B n'a pas été informée de son droit à présenter des observations écrites ou orales lors de la CAP ni de la possibilité d'être assistée par un avocat, de l'erreur de droit au regard de l'article 6 du décret du 29 septembre 2021, alors que le stage de Mme B n'a pas été prolongé au-delà du 28 février 2025, et de l'erreur manifeste d'appréciation sont notamment de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. 
 7. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision attaquée jusqu'à ce qu'intervienne une nouvelle décision sur la situation de Mme B ou que le tribunal ait statué sur la requête tendant à son annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Dans le cas où les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut non seulement suspendre l'exécution d'une décision administrative, même de rejet, mais aussi assortir cette suspension d'une injonction, s'il est saisi de conclusions en ce sens, ou de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration. Toutefois, les mesures qu'il prescrit ainsi, alors qu'il se borne à relever l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, doivent présenter un caractère provisoire. Il suit de là que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut, sans excéder sa compétence, ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant la décision administrative contestée. 
 9. La suspension prononcée implique nécessairement que Mme B soit réintégrée dans ses fonctions à titre provisoire, en qualité de stagiaire, à la date de notification de la présente ordonnance et jusqu'à ce qu'intervienne une nouvelle décision sur la prolongation de son stage ou sa titularisation, ou qu'il soit statué au fond sur sa requête. Elle n'implique pas la titularisation de l'intéressée. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au centre hospitalier Gérard Marchant de procéder à cette réintégration à titre provisoire à réception de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de frais de procès :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier Gérard Marchant la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 25 juin 2025 du directeur du centre hospitalier Gérard Marchant mettant fin au stage de Mme B au 1er juillet 2025 sans préavis ni indemnité de licenciement est suspendue au plus tard jusqu'à ce qu'intervienne une nouvelle décision sur la situation de Mme B ou qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : Il est enjoint au directeur du centre hospitalier Gérard Marchand de réintégrer Mme B à titre provisoire. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 4 : Le centre hospitalier Gérard Marchant versera à Mme B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Les conclusions du centre hospitalier Gérard Marchant tendant au bénéfice de frais de procès sont rejetées. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au centre hospitalier Gérard Marchant. 
 Fait à Toulouse, le 12 septembre 2025. 
 Le juge des référés, 
 Alain Daguerre de Hureaux 
 La greffière, 
 Maud Fontan 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,