TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 8 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 novembre 2025 et le 4 décembre 2025, Mme C... A... représentée par Me Veauvy, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’attestation employeur transmise par l’université de Tours le 6 novembre 2025 ; 
 
2°) d’enjoindre à l’université de Tours de transmettre à France Travail une attestation mentionnant une fin de contrat au 4 octobre 2025 et le motif de « fin de CDD ». 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2025, l’université de Tours représentée par son président, conclut au rejet de la requête. 
 
Vu : 
- la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ; 
- et la requête au fond n° 2506171 présentée par Mme A.... 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Lefebvre-Soppelsa pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience  
 
 
 
Après avoir, au cours de l’audience publique, présenté son rapport, et entendu : 
- les observations de Me Veauvy, représentant Mme A..., présente ; 
- et les observations de Mme B... représentant l’université de Tours. 
 
La clôture de l’instruction a été reportée au lundi 8 décembre 2025 à 16 heures. 
 
L’université de Tours a produit le 5 décembre 2025 une attestation employeur établie le même jour au bénéfice de la requérante mentionnant comme date de fin de contrat le 4 octobre 2025 et comme motif de rupture le motif « fin de CDD ». 
 
Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2025 à 10h31, Mme A... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et demande au tribunal de mettre à la charge de l’université de Tours la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction : 
 
1. Le désistement de Mme C... A... de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
2. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E :  
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et à l’université de Tours. 
 
 
Fait à Orléans, le 8 décembre 2025. 
  
La juge des référés, 
 
 
  
 
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.