TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 3 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 août 2025, Mme C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de l'Hérault de lui remettre un récépissé de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures, ou, à défaut, de statuer sur sa demande de titre de séjour dans le même délai. 
 Elle soutient que :  
 - l'urgence est établie dès lors qu'elle est privée de la possibilité de travailler légalement et risque de perdre son emploi et ses ressources ; 
 - il n'existe aucune contestation sérieuse sur son droit à obtenir au minimum un récépissé en attendant la décision définitive. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2025, le préfet de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Il expose que l'instruction de la demande a été prolongée jusqu'au 27 novembre 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".  
 2. Il résulte de l'instruction que l'analyse de la demande de Mme B est prolongée jusqu'au 27 novembre 2025. Ainsi, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de remettre un récépissé de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures, ou, à défaut, de statuer sur la demande de titre de séjour de Mme B, sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées pour Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au préfet de l'Hérault. 
 Le juge des référés 
 F. A 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 3 septembre 2025. 
 Le greffier, 
 D. Martinier 
 N°2506227