TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 21 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025 Mme B C A représentée par Me Siran, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " ou une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à défaut une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler à temps plein et de réexaminer sa situation administrative dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de son conseil sous réserve pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - sa requête est bien recevable car elle a déposé une requête au fond ; 
 - elle justifie d'une présomption d'urgence dès lors que la décision attaquée constitue un refus de renouvellement de sa demande de titre de séjour ;  
 - en tout état de cause, la situation créée par ce refus crée une situation d'urgence à son profit ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car il a été pris par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car il est insuffisamment motivé ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car il est entaché d'un défaut d'examen ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car le préfet a méconnu les dispositions des articles R. 425-11 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en l'absence d'une délibération collégiale des médecins de l'OFII ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car l'arrêt de la thérapie que suit son fils aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il n'existe pas d'accès effectif au traitement en République du Congo ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car il a été pris en violation des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car il a été pris en violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet de police qui a produit des pièces. 
 Vu  
 - les autres pièces du dossier, 
 - la requête en annulation n° 2506273 enregistrée le 6 mars 2025. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Béal en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 20 mars 2025, en présence de Mme Bak-Piot, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Béal, 
 - les observations de Me Siran, avocat de Mme A et de Me Faugeras, avocat du préfet de police. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à 14 h 25. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante congolaise née le 1er janvier 1990 demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens présentés par la requérante et tirés de l'incompétence de son auteur, de l'insuffisance de la motivation, du défaut d'examen de sa demande, de la méconnaissance des dispositions des articles R. 425-11 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en l'absence d'une délibération collégiale des médecins de l'OFII , de celles des dispositions de l'article L. 425-10  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des  dispositions de l'article L. 423-23 du même code, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant  et de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle ne paraissent pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.  
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, sans examiner la condition d'urgence, de rejeter les conclusions de suspension susvisées de la requête et, par voie de conséquences les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 21 mars 2025. 
   
 Le juge des référés, 
   
 A. Béal 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2506267/6