TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, M. D... A... et Mme E... A..., née B..., représentés par Me Durand-Stéphan, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 8 avril 2025 n° PC 22166 25 00009 par lequel le maire de la commune de Penvénan a accordé à M. C..., un permis de construire pour la réalisation d’une maison individuelle sur un terrain situé au 12 bis rue des Mouettes, Buguélès à Penvénan, ensemble la décision du 15 juillet 2025, portant rejet de leur recours gracieux du 26 juin 2025 ;  
  
2°) de mettre à la charge de la commune de Penvénan la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2025, la commune de Penvénan, représentée par la SELARL Coudray Urbanlaw, conclut au non-lieu à statuer et à ce qu’une somme de 1 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2025, M. et Mme A..., représentés par Me Durand-Stéphan, déclarent maintenir leurs conclusions à fin d’annulation tant que l’arrêté du 21 octobre 2025 procédant à l’abrogation de l’arrêté litigieux n’a pas acquis un caractère définitif, et déclarent maintenir leurs conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
  
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1ou la charge des dépens (…) ».  
 
2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 21 octobre 2025, le maire de la commune de Penvénan a abrogé l’arrêté litigieux. Cette abrogation, postérieure à l’introduction du recours, étant devenue définitive, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions des requérants tendant à l’annulation de cette décision. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation présentées par les requérants. 
  
Article 2 : Les conclusions présentées par les parties au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... A..., à Mme E... A..., née B..., à M. F... C... et à la commune de Penvénan.  
 
 
Fait à Rennes, le 1er avril 2026. 
  
  
Le président du tribunal, 
 
 
signé 
 
 
A. Poujade 
  
  
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.