TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 21 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juin 2025, M. A, représenté par Me Ghelma, demande au tribunal : 
 - d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 
 - d'enjoindre à la préfète de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident à titre provisoire et, à titre subsidiaire, une attestation de prolongation d'instruction l'autorisation à travailler, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 -  de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête mais maintient ses demandes au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 avril 2025. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article      L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 2. Le désistement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais de procès : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Me Ghelma tendant à la condamnation de l'Etat au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er   :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2     :Les conclusions de Me Ghelma présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à Me Ghelma et à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Grenoble le 21 août 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Mathieu Sauveplane 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2506273