TA31 · 7ème Chambre — 22 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 4 septembre 2025, M. A... B..., représenté par  
Me Laspalles, doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 
1) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2) d’annuler l’arrêté du 8 août 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 
3) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, d’une part, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et d’autre part, de procéder sans délai à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; 
 
4) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 000 euros au profit de son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Il soutient que : 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
- elle a été prise à l'issue d'une procédure méconnaissant le principe du contradictoire ; 
- elle est entachée d'une erreur de fait ; 
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 
En ce qui concerne la décision accordant un délai de départ volontaire : 
- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; 
- elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
- le préfet s’est estimé, à tort, en situation de compétence liée ; 
- elle méconnaît l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 dès lors qu’elle n’a pas été précédée d’une demande d’observations ; 
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
- elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’ancien article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
- elle a été prise à l'issue d'une procédure méconnaissant le principe du contradictoire et son droit d'être entendu ; 
- elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne qui n’a pas produit d’observations en défense.  
 
Par ordonnance du 22 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 12 février 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 
- le code de justice administrative.  
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
 
Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.  
 
Le rapport de M. Zouad a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant guinéen né le 26 octobre 1998 à Conakry (Guinée), déclare être entré en France le 4 avril 2023. Sa demande d’asile, enregistrée le 5 avril 2023, a été rejetée par une décision du 29 novembre 2024 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 30 avril 2025. Par l’arrêté attaqué du 8 août 2025, le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 
Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (...), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de l’intéressé, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.  
 
Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». 
 
Pour obliger M. B... à quitter le territoire français, le préfet de la Haute-Garonne a retenu que l’intéressé ne justifiait pas de la présence de sa concubine Mme D... et de son enfant, E... B..., toutes deux ressortissantes guinéennes, et qu’il n’apportait pas la preuve d’une impossibilité pour lui de poursuivre sa vie dans son pays d’origine où il a vécu la majeure partie de sa vie et où réside sa famille. Toutefois, l’intéressé soutient, sans être contredit, avoir quitté son ancienne partenaire et désormais entretenir une relation avec Mme B..., dont est issue leur fille C... B... née le 23 mars 2025 à Nantes, tel que cela ressort de l’acte de naissance produit. En outre, il ressort des pièces du dossier que le requérant contribue à l’entretien de son enfant, notamment par l’achat de produits de première nécessité et de vêtements. Or, par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 22 juillet 2025, la qualité de réfugiée a été reconnue à C... B..., son enfant mineure, laquelle ne peut, dès lors, plus se rendre en Guinée avec son père. Ainsi, la décision contestée aurait pour effet de séparer l’intéressé de sa fille. Dans ces conditions, M. B... est fondé à soutenir qu’en l’obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Haute-Garonne a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à demander l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ainsi que, par voie de conséquence, celle des décisions accordant un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français qui se trouvent privées de base légale. Il s’ensuit que l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 8 août 2025 doit être annulé.  
 
Sur les conclusions à fin d’injonction :  
 
L’exécution du présent jugement implique qu’il soit enjoint au préfet de la  
Haute-Garonne de réexaminer la situation de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, sans qu’il soit besoin, en l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. Elle implique également qu’il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder sans délai à la suppression du signalement aux fins de non-admission du requérant dans le système d’information Schengen. 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
Sous réserve de l'admission définitive de M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Laspalles à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera à Me Laspalles une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
 
D E C I D E : 
  
 
 
 
Article 1er : M. B... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
  
Article 2 : L’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 8 août 2025 est annulé.  
 
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer la situation de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 
Article 4 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder sans délai à l’effacement du signalement de M. B... du système d’information Schengen. 
 
Article 5 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Laspalles à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera à Me Laspalles une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 
Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., à Me Laspalles et au préfet de la Haute-Garonne.  
  
Délibéré après l'audience du 8 avril 2026, à laquelle siégeaient : 
- M. Daguerre de Hureaux, président ; 
- Mme Gigault, première conseillère ;  
- M. Zouad, conseiller. 
  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
Bachir Zouad 
Le président, 
Alain Daguerre de Hureaux 
 
 
La greffière, 
 
 
 
Lison Dispagne 
  
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef