TA35Tribunal Administratif de RennesRadiation
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 22 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2506341_20250922
- Date
- 22 septembre 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2501640, en date du 19 septembre 2025, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal administratif de Rennes la requête de M. A B, enregistrée le 24 janvier 2025, en application des articles R. 312-13 et R. 351-3 du code de justice administrative. Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025 sous le n° 2506341, M. A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 janvier 2025 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine lui a refusé le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite (ITR) ; 2°) d'enjoindre au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine de lui verser l'indemnité temporaire de retraite, assortie des intérêts légaux à compter de la date d'éligibilité. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au tribunal de décliner sa compétence et conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête visée ci-dessus correspond à l'enregistrement en doublon de la requête n° 2500774. Dès lors, il y a lieu, par suite, de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal de l'affaire portant le numéro 2506341. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de l'affaire n° 2506341 est radié des registres du tribunal administratif de Rennes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Rennes, le 22 septembre 2025. Le président de la 6ème chambre, Signé G. Descombes
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA3522 septembre 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2506341_20250922
TA3328 janvier 2026
DTA_2501640_20260128TA0612 mars 2026
DTA_2500774_20260312TA3122 avril 2026
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 22 septembre 2025
Référence
ORTA_2506341_20250922
Données disponibles
- Texte intégral