TA06 · 6ème chambre — 24 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Rossler, demande au tribunal :  
  
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 17 octobre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Elle soutient que :  
- la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle justifie d’une résidence de plus de dix ans sur le territoire de sorte que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
  
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
-  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
-  le code de justice administrative. 
  
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Soli, président-rapporteur ; 
- et les observations de Me Rossler représentant Mme B.... 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A... B..., ressortissante philippine née le 11 juin 1977, déclare être entrée en France en 2012. Elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour par une demande réceptionnée par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes le 10 janvier 2019. Par un arrêté du 17 octobre 2025, dont elle demande l’annulation, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 
Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que Mme B... produit des pièces nombreuses et variées attestant de sa présence en France depuis 2015 qui ne sont pas contestées par le préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense. La requérante doit donc être regardée comme justifiant du caractère habituel de sa résidence en France au cours des dix années précédant l’arrêté du 17 octobre 2025. Par suite, elle est fondée à soutenir que l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure pour défaut de saisine de la commission du titre de séjour. 
 
Il résulte de ce qui précède, que le refus d’admission au séjour étant irrégulière, l’obligation de quitter le territoire français contestée est, par voie de conséquence, également illégale et doit être annulée. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction :  
 
Il y a lieu d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen, dans les formes prescrites conformément au point 3 du présent jugement, de la demande de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.  
 
Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 
Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens.  
 
D E C I D E : 
 
Article 1er :  La décision du 17 octobre 2025 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée par Madame A... B... et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours est annulée. 
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la demande d’admission au séjour de Mme B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : L’Etat versera à Mme B... une somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice. 
 
 
Délibéré après l'audience du 3 février 2026 à laquelle siégeaient : 
 
M. Soli, président, 
Mme Duroux, première conseillère, 
Mme Bossuet, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2026 
  
 
 
 
  Le président-rapporteur,                                         L’assesseure la plus ancienne, 
                      
          Signé                                                                                 signé 
       P. Soli  
 
G. Duroux  
 
 
 
La greffière, 
signé 
B-P Antoine 
 
  
  
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière.