TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juin 2025, Mme A B demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un récépissé provisoire ou tout autre document équivalent dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jours de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que malgré ses diligences, elle se trouve dans une situation de précarité, ce qui porte une atteinte grave et immédiate à la poursuite de son parcours scolaire et son avenir professionnelle, dès lors qu'elle ne peut finaliser son inscription administrative au sein de sa formation et qu'elle ne peut se présenter à des concours ou exercer une activité professionnelle, ni avoir accès aux droit sociaux.  
 - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle constitue l'unique moyen d'obtenir une réponse de l'administration; 
 - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.  
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Doré, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B, ressortissante congolaise née le 26 mai 2002, a sollicité, le 29 avril 2022, son admission exceptionnelle au séjour. Par la présente requête, elle demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un récépissé provisoire ou tout autre document équivalent.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 3. En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme B a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale le 29 avril 2022 sur la plateforme " démarches-simplifiées.fr " et qu'elle n'a pas été convoquée par les services de la préfecture depuis cette date et ce, malgré ses diligences. D'une part, cette durée de traitement, bien qu'importante, n'est pas de nature à justifier qu'il soit fait droit prioritairement à sa demande. D'autre part, si la requérante, qui ne bénéficie pas de la présomption d'urgence qui s'attache à un renouvellement de titre de séjour, fait valoir que le défaut de récépissé l'empêche de finaliser son inscription dans un établissement d'enseignement, d'exercer une activité professionnelle et de faire valoir ses droits sociaux, elle ne justifie pas que sa situation personnelle ou professionnelle serait menacée dans sa continuité à court terme par l'absence de rendez-vous. Dès lors, elle ne justifie d'aucune circonstance particulière impliquant que sa demande soit examinée prioritairement par rapport à celle d'autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation ou permettant de caractériser une situation d'urgence nécessitant la délivrance d'un rendez-vous à bref délai. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, la condition tenant à l'urgence ne peut être regardée comme remplie. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 28 août 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Doré 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2506447                                                                                                                                  2