TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2025, la SARL Butlers consultancy services demande au tribunal d’être remboursée d’un crédit de TVA d’un montant de 411 euros au titre du mois de décembre 2024. 
 
Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer. 
 
Vu les autres pièces du dossier ;  
  
Vu le code de justice administrative.  
  
  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
  
2. Il ressort des pièces du dossier que le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault a décidé de rembourser le crédit de TVA demandé d’un montant de 411 euros au titre du mois de décembre 2024 selon décision du 7 août 2025. Il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de remboursement présentées par la SARL Butlers consultancy services. 
 
 
 
 
 
 
 
  
ORDONNE : 
  
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de remboursement présentées par la SARL Butlers consultancy services. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Butlers consultancy services et au directeur départemental des finances publiques de l’Hérault. 
  
Fait à Montpellier, le 18 novembre 2025. 
  
  
Le président, 
  
  
  
JP. Gayrard 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
   
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 18 novembre 2025, 
Le greffier, 
 
 
F. Balicki