TA06 · 1ère chambre — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 4 novembre 2025, M. A... B..., ressortissant tunisien, représenté par Me Terzak-Geraci, demande au tribunal :  
 1°) d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ;  
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1.500 € en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que :  
1°) en ce qui concerne l’arrêté du 8 octobre 2025 pris dans son ensemble, il est insuffisamment motivé ;  
2°) en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai :  
- elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que son droit d’être entendu a été méconnu ; 
- elle méconnaît les dispositions des articles L.251-1, L.435-1 et L.612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- elle est entachée d’erreurs manifeste d’appréciation ; 
3°) en ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans, elle méconnaît les dispositions des articles L.612-6, L.612-10 et L.613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;  
-  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
-  le code de justice administrative.  
 
  
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R.732-1-1 du code de justice administrative. 
 
  
Les parties ont été régulièrement informées du jour de l’audience.  
  
A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M. Taormina, président-rapporteur, M. B... et le préfet des Alpes-Maritimes ni présents, ni représentés. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. En premier lieu, l’arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et expose les circonstances de fait propre à la situation personnelle de M. B..., ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s’est fondé pour prendre la décision litigieuse. En particulier, l’arrêté mentionne que l’intéressé a déclaré être entré en France de façon régulière, sans en apporter la preuve. Par ailleurs, la seule circonstance que le préfet ait commis une erreur sur son lieu de naissance, pour regrettable qu’elle soit, constitue une simple erreur de plume et est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Dès lors, les moyens tenant au caractère stéréotypé et au défaut d’examen sérieux de la situation de l’intéressé ne sont pas fondés et doivent, par suite, être rejetés. 
 
2. En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (…). ». Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que cet article s’adresse non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union. Ainsi, le moyen tiré, comme en l’espèce, de la violation de l’article 41 de la charte, par une autorité d’un État membre est inopérant. En tout état de cause, s’il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union et qu’il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré, ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts, ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En outre, une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.  
 
3. M. B..., ressortissant tunisien, né le 22 avril 1985, soutient que son droit d’être entendu a été méconnu dès lors qu’il aurait pu présenter des éléments relatifs à sa situation personnelle. Il n’établit pas toutefois qu’il disposait d’informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu’il a été empêché de porter à la connaissance de l’administration avant l’édiction de la décision attaquée et qui, si elles avaient pu être communiquées en temps utile, auraient été de nature à faire obstacle au prononcé de cette décision. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise à l’issue d’une procédure irrégulière en raison d’une méconnaissance du droit d’être entendu n’est pas fondé et doit, par suite, être écarté.  
 
4. En troisième lieu, aux termes de l’article L.612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L.612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ». 
 
5. En l’espèce, M. B... s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire sans solliciter de titre de séjour et n’a engagé aucune démarche en vue de sa régularisation. Dès lors, il n’est pas fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes aurait méconnu les dispositions de l’article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne lui accordant pas de délai de départ volontaire. Par suite, le moyen formulé à ce titre doit être écarté. 
 
6. En quatrième lieu, l’intéressé ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L.251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui s’applique uniquement aux ressortissants de pays membres de l’Union européenne et à leurs familles. Dès lors, le moyen formulé à ce titre est inopérant et doit, par suite, être écarté.  
 
7. En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».  
 
8. M. B... déclare être entré sur le territoire français en juillet 2010 et justifier d’une présence continue et effective en France depuis quinze ans. Néanmoins, il n’établit pas par les pièces qu’il produit à l’appui de sa requête de l’ancienneté de sa présence sur le territoire national. M. B... ne produit aucune pièce pour l’année 2017 et les pièces produites sont, dans leur grande majorité des pièces médicales. Le requérant est célibataire et sans enfant. S’il soutient avoir tissé des liens personnels, il n’apporte aucune précision sur ces liens et aucun justificatif de leur réalité et intensité. Par ailleurs, il ne conteste pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine. Enfin, il ne justifie d’aucune activité professionnelle et d’aucun moyen de subsistance qui soit généré par une telle activité. Ainsi, le requérant n’est, dès lors, pas fondé à soutenir que l’arrêté litigieux a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen formulé à ce titre doit être écarté. 
 
9. En sixième lieu, aux termes de l’article L.435-1 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L.412-1. (…). ». 
 
10. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne saurait être retenu, dans la mesure où M. B... ne fait état d’aucun élément de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour. Dès lors, le moyen formulé à ce titre est inopérant et doit, par suite, être écarté.  
  
11. En septième lieu, aux termes de l’article L.612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ». Aux termes de l’article L.612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.». Il résulte de ces dispositions que lorsque le préfet prend, à l’encontre d’un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ volontaire, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l’article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, l’existence ou non d’une précédente mesure d’éloignement et, le cas échéant, la menace pour l’ordre public que constitue sa présence sur le territoire français. La menace pour l’ordre public s’apprécie au regard de l’ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel du ressortissant étranger. Il n’est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l’objet de condamnations pénales. L’existence de celles-ci constitue cependant un élément d’appréciation au même titre que d’autres éléments tels que la nature, l’ancienneté ou la gravité des faits reprochés à la personne ou encore son comportement habituel. 
 
12. M. B... fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai. Le requérant ne se prévaut d’aucune circonstance humanitaire faisant obstacle à l’édiction d’une interdiction de retour. Si l’intéressé soutient que le préfet n’a donné aucune explication et justification quant à l’interdiction de retour sur le territoire français, il ressort de l’arrêté attaqué que M. B... ne justifie pas résider de façon habituelle sur le territoire nationale, qu’il ne justifie pas non plus de la nature et de l’intensité de ses liens avec la France, qu’il est dépourvu d’attaches familiales en France alors que sa famille réside en Tunisie et qu’il est défavorablement connu des services de police pour des faits d’atteintes sexuelles. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 
13. En huitième lieu, aux termes de l’article L.613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ». Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’elle prend à l’égard d’un étranger une décision d’interdiction de retour sur le territoire français, l’autorité administrative se borne à informer l’intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d’interdiction de retour et n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.  
 
14. Compte tenu de ce qui précède au point 12, les conclusions de M. B... dirigées contre ce signalement aux fins de non-admission sont irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées. 
 
15. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points précédents, le préfet des Alpes-Maritimes n’a pas entaché l’arrêté litigieux d’erreur manifeste d’appréciation et par suite, le moyen formulé à ce titre doit être écarté. 
 
16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B... doivent être rejetées, ensemble ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.  
 
 
Délibéré après l'audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
 
M. Taormina, président,  
 
Mme Zettor, première conseillère,  
 
Mme Chevalier, première conseillère, 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026. 
 
 
Le président-rapporteur, 
signé 
G. Taormina 
L’assesseure la plus ancienne,  
signé 
V. Zettor 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
            signé 
 
 
C. Sussen 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
            Ou par délégation, la greffière.