TA45 · Reconduite à la frontière — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces, enregistrée les 2 et 12 mars 2026, M. B... C..., assigné à résidence, représenté par Me Chinouf, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler les décisions du 25 février 2026 par lesquelles le préfet d’Eure-et-Loir lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et l’arrêté du même jour par lequel la même autorité l’a assigné à résidence ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard et de lui délivrer dans l’attente et sans délai une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l’attente et sans délai une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
3°) d’enjoindre à l’administration de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
M. C... soutient que : 
 
- les décisions litigieuses sont entachées d’incompétence ; 
- la décision portant refus de séjour : 
* est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux ; 
* est entachée d’erreurs de fait ; 
* méconnaît les articles L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
* est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
* méconnaît le paragraphe 1 de l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant ; 
 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
* est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
* méconnaît l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le paragraphe 1 de l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
* est illégale par voie de l’exception d’illégalité de la décision refusant un délai de départ volontaire (CJUE, 1er août 2025, C-636/23 et C-637/23) ; 
 
- la décision portant refus d’un délai de départ volontaire : 
* est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; 
* méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’absence de risque de soustraction et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
* étant illégale, son illégalité entraîne par voie de conséquence l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français (CJUE, 1er août 2025, C-636/23 et C-637/23) ; 
 
- la décision décidant de l’assignation à résidence : 
* est illégale par voie de conséquence de l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
* est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux ; 
 
- la décision portant modalités de contrôle méconnaît l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
 
Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés les 12 et 3 et 4 mars 2026, le préfet d’Eure-et-Loir, représenté par le cabinet Centaure avocats, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. C... n’est fondé. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu : 
- la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
- la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable à compter du 15 juillet 2024. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga, qui a informé les parties, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à enjoindre à l’administration de de procéder à l’effacement du signalement du requérant aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen dès lors qu’aucune interdiction de retour sur le territoire français n’a été prononcée à l’encontre de ce dernier ; 
-  les observations de Me Chinouf, représentant M. C..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
- et M. C... qui indique qu’il n’arriveraitpas à vivre loin de ses enfants. 
 
Le préfet d’Eure-et-Loir n’était ni présent ni représenté. 
 
Après avoir prononcé la clôture d’instruction à l’issue de l’audience publique à 14h25. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. C..., ressortissant marocain, né le 24 mars 1977 à Safi (Royaume du Maroc), est entré en France le 22 janvier 2019 muni d’un passeport revêtu d’un visa de court séjour valable du 19 janvier au 19 février 2019. L’intéressé a sollicité son admission exceptionnelle au séjour par courrier du 1er juillet 2024. Par deux arrêtés du 25 février 2026, le préfet d’Eure-et-Loir a refusé à l’intéressé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et l’a assigné à résidence. M. C... demande au tribunal d’annuler ces arrêtés du 25 février 2026. 
 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu’affirme le préfet dans son arrêté, M. C... présente au dossier un passeport en cours de validité étant valable du 20 décembre 2023 au 20 décembre 2028 ce qui n’est pas contesté en défense. Si le préfet dans son arrêté indique que l’intéressé n’a pas été en mesure de présenter un tel document, il ne précise pas quand il lui a été demandé d’y procéder. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier et il n’est pas contesté que M. C... est le père des jeunes A... née le 11 octobre 2017 à Marrakech et Tasnim née le 29 mai 2014 à Safi, les deux au Royaume du Maroc, dont la mère est Mme D... dont il est séparé. Il ressort du jugement du juge aux affaires familiales chartrain du 28 août 2025 que Mme D... a été débouté de sa demande en vue d’une ordonnance de protection par une ordonnance du 21 mai 2025, que l’autorité parentale continue de s’exercer en commun, que la résidence des enfants est fixée chez la mère, que M. C... bénéficie d’un droit de visite en un lieu neutre, que la contribution à l’enfant est fixé à hauteur de cent-cinquante euros par mois et par enfant, sans qu’une enquête sociale a été estimé nécessaire par le juge aux affaires familiales. Il ressort des pièces du dossier que l’intéressé respecte son obligation de versement de la contribution aux enfants. Habitant à la même adresse avant leur séparation, ainsi qu’il ressort des pièces du dossier, le requérant apporte certains éléments tendant à démontrer qu’il contribuait déjà à l’entretien et à l’éducation de ses enfants au moins depuis 2020. Toutefois, aucun élément ne figure au dossier, ni dans la requête ni en défense, quant au statut de Mme D... à savoir si elle est en situation régulière ou non et, si elle l’est, depuis combien de temps et sous quelque statut ce qui revêt une importance certaine pour l’analyse de la notion de l’intérêt supérieur des enfants, la circonstance que le jugement précité du juge aux affaires familiales indique que Mme D... « expose qu’elle dispose d’un récépissé de sa carte de séjour » étant très insuffisant à cet égard. Toujours sur cette notion, il est constant que le requérant a déposé une plainte le 29 janvier 2026 pour non présentation d’enfant par la mère de ses deux enfants depuis le 20 décembre 2025 montrant ainsi son attachement à ses enfants. En outre, si M. C... a été condamné le 1er décembre 2025 par le tribunal correctionnel de Chartres à une peine d’emprisonnement de deux années dont un an en sursis probatoire pendant deux ans pour des faits de violence suivie d’incapacité supérieure à huit jours, en présence d’un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et de violence suivie d’incapacité supérieure à huit jours sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime, il ressort des pièces du dossier que, le 4 décembre 2025, appel a été interjeté contre ce jugement en sorte que ce dernier n’est pas définitif et les faits non établis par le juge pénal. Il est à noter à cet égard que le jugement précité du juge aux affaires familiales retranscrit les propos de M. C... niant les faits. L’intéressé justifie sa présence habituelle en France depuis 2019 et bénéficie de plusieurs attestations circonstanciées. Le préfet n’apporte en défense que les arrêtés contestés et le relevé du fichier du traitement des antécédents judiciaires (Taj) mentionnant uniquement les faits pour lesquels il a été condamné en première instance, uniques faits depuis son arrivée en France. Dans ces conditions, en refusant la délivrance d’un titre de séjour à M. C..., le préfet d’Eure-et-Loir a entaché sa décision d’un défaut d’examen. 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / (…) 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ; (…). ». 
 
Quant à la décision même portant obligation de quitter le territoire français : 
 
Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée en tant qu’elle est fondée sur les dispositions du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne raison de l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour. 
 
Quant à la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 
Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision (…). ». L’article L. 612-2 de ce code dispose que « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / (…) 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. ». Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité(…). ». Enfin, l’article L. 613-2 du même code dispose « Les décisions relatives au refus (…) du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 (…) sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ». 
 
Pour refuser à M. C... le bénéfice d’un délai de départ volontaire, le préfet d’Eure-et-Loir, qui a estimé qu’il existait un risque que l’intéressé se soustraie à l’obligation de quitter le territoire dont il a fait l’objet (3° de l’article L. 612-2), s’est fondé sur l’unique motif tiré de ce que le requérant ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes (8° de l’article L. 612-3) dès lors qu’il n’était pas en mesure de présenter un document de voyage ou d’identité en cours de validité. Toutefois, il apporte au dossier la copie de son passeport valable du 20 décembre 2023 au 20 décembre 2028 ce qui n’est pas contesté en défense. Il n’est d’ailleurs pas précisé à quelle occasion il n’aurait pas été en mesure de présenter un tel document. Dans ces conditions, le préfet ne pouvait fonder sa décision portant refus d’un délai de départ volontaire sur cet unique motif. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 6125-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être accueilli et la décision refusant à M. C... le bénéfice d’un délai de départ volontaire doit être annulée. 
 
Dans son arrêt du 1er août 2025, W contre Belgische Staat, C-636/23, et X contre État belge, C-637/23, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit, d’une part, que l’article 7, paragraphe 4, l’article 8, paragraphes 1 et 2, et l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que le non-octroi d’un délai de départ volontaire soit considéré comme constituant une simple mesure d’exécution ne modifiant pas la situation juridique du ressortissant concerné d’un pays tiers et, d’autre part, que l’article 3, point 4, et l’article 7 de la directive 2008/115 doivent être interprétés en ce sens que la disposition relative au délai de départ volontaire figurant dans une décision de retour fait partie intégrante de l’obligation de retour imposée ou énoncée par cette décision, de sorte que, si une illégalité est constatée quant à cette disposition relative au délai de départ volontaire, ladite décision doit être annulée dans son intégralité. 
 
Eu égard à ce qui précède, l’annulation prononcée au point 6 de la décision portant refus d’un délai de départ volontaire entraîne par voie de conséquence l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français querellée (voir en ce sens par exemple TA Lille, 9 octobre 2025, n°s 2508476 et 2508480 ; TA Paris, 7 novembre 2025, n° 2511326 ; TA Toulouse, 27 novembre 2025, n° 2507381 ; TA Lille, 27 novembre 2025, n° 2507381 ; TA Orléans, 28 novembre 2025, n° 2506067 ; TA Paris, 2 décembre 2025, n° 2515815 ; TA Lille, 3 décembre 2025, n° 2509970, TA Orléans, 16 décembre 2025, n° 2506497 ; TA Lille, 22 janvier 2026, n° 2600256 ; TA Lille, 27 janvier 2026, n° 2600361 ; TA Lille, 12 février 2026, n° 2600558 ; TA Rouen, 5 mars 2026, n° 2600893, ou encore TA Cergy-Pontoise, 5 mars 2026 , n° 260336, a contrario TA Toulouse, 15 janvier 2026, n°s 2509009, 2509010, C+). Par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de destination et assignation à résidence doivent, étant privées de base légale, être annulées (TA Orléans, 11 mars 2026, n° 2601250, C+). 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. C... est fondé à demander l’annulation des arrêtés du 25 février 2026 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et l’a assigné à résidence. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ». Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles (…) L. 731-1 et (…), et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ». Il appartient au juge, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions, en tenant compte, le cas échéant après une mesure d’instruction, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision. 
 
Eu égard aux motifs du présent jugement, l’annulation prononcée implique que le préfet d’Eure-et-Loir réexamine la situation de M. C... et qu’il lui délivre une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler jusqu’à ce qu’il ait à nouveau statué sur son cas. Il y a lieu de prescrire à cette autorité, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d’y procéder dans le délai de six mois à compter de la notification du présent jugement afin de pouvoir tenir compte de l’évolution de la situation pénale de l’intéressé. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
En deuxième lieu, eu égard aux termes de l’article L. 614-16 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français implique nécessairement qu’il soit mis fin aux mesures de surveillance dont M. C... fait l’objet à la date de la notification du présent jugement. 
 
En troisième lieu, , aux termes de l’article L. 613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. (…). ». 
 
Il ne ressort pas de l’arrêté attaqué ni d’aucune pièce du dossier que le préfet d’Eure-et-Loir a opposé à M. C... une interdiction de retour sur le territoire français et donc aurait procédé à l’inscription de ce dernier dans le système d’information Schengen. Par suite, la conclusion tendant à enjoindre à l’administration de de procéder à l’effacement du signalement du requérant aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen est irrecevable. 
 
Enfin, l’annulation prononcée n’implique aucune autre injonction. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État, qui est, dans la présente instance, la partie perdante, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. C... et non compris dans les dépens. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Les arrêtés du 25 février 2026 par lesquels le préfet d’Eure-et-Loir a refusé à M. C... la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et l’a assigné à résidence sont annulés. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet d’Eure-et-Loir, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. C... dans le délai de six mois à compter de la notification du présent jugement dans les conditions prévues au point 11 du présent jugement, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler. 
 
Article 3 : Il est mis fin aux mesures de surveillance dont fait l’objet M. C.... 
 
Article 4 : L’État (préfet d’Eure-et-Loir) versera à M. C... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C... est rejeté. 
 
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B... C... et au préfet d’Eure-et-Loir. 
 
En application de l’article R. 751-10 du code de justice administrative, copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chartres. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA 
Le greffier, 
 
S. BIRCKEL 
 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.