TA35 · 1ère Chambre — 20 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 17 novembre 2025, Mme C... épouse A... doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 23 octobre 2025 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lever toute mesure d’interdiction de retour ou d’inscription au système d’information Schengen. 
 
Elle soutient que : 
- l’arrêté est entaché d’erreur de fait dès lors qu’elle est en séjour régulier et continu depuis 2018 ; 
- il est entaché d’une erreur de droit dès lors qu’elle est mariée à un citoyen français et mère d’un enfant français ; 
- la clôture de son dossier OFPRA est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle a été réellement empêchée de se rendre à son entretien du 15 mai 2025 et que l’OFPRA avait accepté de le reporter ;  
- l’arrêté méconnaît son droit au respect à une vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- il méconnaît également les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle a donné naissance le 6 novembre 2025 à sa fille et son fils aîné est scolarisé. 
Le préfet d'Ille-et-Vilaine a produit des pièces qui ont été enregistrées le 15 janvier 2026, et notamment l’arrêté du 15 janvier 2026 par lequel il a procédé au retrait de l’arrêté en litige. 
 
La demande d’aide juridictionnelle présentée par Mme A... a été rejetée par une décision du 12 février 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Terras, 
- et les observations de Me Boni, représentant Mme A.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 octobre 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. 
 
Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 15 janvier 2026, le préfet d'Ille-et-Vilaine a retiré l’arrêté en litige du 23 octobre 2025. 
 
Il en résulte que les conclusions de la requérante dirigées contre l’arrêté du 23 octobre 2025 ont perdu leur objet en cours d’instance. Il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de cet arrêté ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d’injonction. 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête. 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D... B... épouse A... et au préfet d'Ille-et-Vilaine.  
 
 
Délibéré après l’audience du 6 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Bouchardon, président, 
M. Terras, premier conseiller, 
M. Louvel, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
signé 
 
 
F. Terras 
Le président, 
 
 
signé 
 
 
L. BouchardonLa greffière d’audience, 
 
 
signé 
 
 
I. Loury 
 
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.