TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 6 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, M. E... A... C..., représenté par Me De Courrèges, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour dont la demande a été sollicitée le 28 novembre 2023 ; 
 2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
   
 3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Il soutient que : 
 en ce qui concerne la condition tenant à l’urgence : 
 - son autorisation provisoire de séjour expirera le 16 octobre 2025 et il n’a reçu, à ce jour, aucun courrier de l’administration à ce sujet ; 
 - il doit pouvoir bénéficier d’une carte de résident de dix ans lui permettant d’évoluer professionnellement, son entreprise ne pouvant raisonnablement investir sur un salarié dont la situation administrative aurait un caractère de précarité ; 
 en ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 - cette décision méconnaît les dispositions de l’article L. 426-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il s’est vu délivrer le 19 décembre 2013 le certificat de bonne conduite qui lui a permis de bénéficier d’une première carte de résident ; ce certificat ne lui a jamais été retiré et il n’a jamais eu de comportement inadapté aux exigences des forces armées ; sa carrière est exemplaire et il a fait l’objet, à plusieurs reprises, de récompenses pour la qualité de son service ; 
 - une demande de communication des motifs de la décision a été formée, le 17 avril 2025, dans le délai de recours contentieux faute de notification des voies et délais de recours, à laquelle il n’a pas été répondu en méconnaissance de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 en ce qui concerne la condition tenant à l’urgence : 
 - l’urgence invoquée par le requérant n’est pas présumée, la décision en litige n’ayant pas pour effet de le faire basculer en situation illégale ; 
 - le requérant a été muni d’une première autorisation provisoire de séjour, par décision du 29 octobre 2024 et il est actuellement en possession d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler jusqu’au 16 octobre 2025 ; 
 - il résulte de sa décision du 12 septembre 2025 par laquelle il a décidé de ne pas renouveler le titre de séjour du requérant qu’une autorisation provisoire de séjour assortie du droit au travail d’une durée de six mois lui a été délivrée, et qu’à l’issue d’une période probatoire de douze mois expirant le 16 octobre 2025, sa situation serait de nouveau examinée en vue de la délivrance d’une carte de séjour ; 
 - le requérant ne se prévaut pas de subir un impact particulièrement néfaste sur sa vie, ni d’être actuellement placé dans une situation précaire, déclarant exercer une activité professionnelle ; l’attestation délivrée par son employeur démontre qu’il a évolué professionnellement, car embauché en qualité de soudeur le 1er avril 2024, il a évolué vers le poste de ferreur, remplaçant même son chef d’équipe pendant ses congés, alors qu’il n’était pas muni d’une carte de résident de dix ans durant cette période ; 
 - les pouvoirs conférés au juge des référés ne permettront pas au requérant d’obtenir un document autre que celui qui est déjà en sa possession ; 
 en ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 - la décision du 12 septembre 2025 portant refus explicite de sa demande de renouvellement de carte de résident venant se substituer à une éventuelle décision implicite de rejet, et ce même si elle est intervenue au-delà d’un délai d’un mois à la suite de la demande de communication des motifs, la requête de l’intéressé doit être regardée comme dirigée contre cette décision explicite ; 
 - le requérant n’est donc pas fondé à se prévaloir d’un défaut de motivation de la décision implicite du rejet ou de la circonstance qu’aucune réponse à son courrier du 17 mai 2025 n’est intervenue dans le délai d’un mois ; 
 - le requérant ne conteste pas sérieusement avoir commis des faits de violence en réunion suivis d’incapacité n’excédant pas huit jours et des faits de violences conjugales suivis d’incapacité n’excédant pas huit jours. 
 Vu : 
 - la requête, enregistrée le 10 septembre 2025 sous le n° 2506507, par laquelle M. A... C... demande l’annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - le code des relations entre le public et l’administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. D..., pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
   
 Au cours de l’audience publique du 26 septembre 2025 à 10 heures en présence de Mme Fontan, greffière d’audience, M. D... a lu son rapport et a entendu : 
 - les observations de Me Bonneau substituant Me De Courrèges, représentant M. A... C..., qui a repris en les précisant, les écritures de la requête et doit être regardé comme invoquant un nouveau moyen tiré de l’erreur d’appréciation résultant de l’absence de la menace pour l’ordre public que représente le comportement de M. A... C..., 
 - les observations de M. A... C..., qui précise avoir rendez-vous le 10 octobre 2025 à la préfecture de la Haute-Garonne afin de déposer une nouvelle demande de titre de séjour, 
 - et les observations de M. B..., représentant le préfet de la Haute-Garonne, qui reprend en les précisant ses écritures. 
 La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A... C..., ressortissant brésilien né le 29 septembre 1982 à Salvador (Brésil), a sollicité le 28 novembre 2023 le renouvellement de sa carte de résident d’une durée de dix ans mention « Armée – Service dans légion étrangère ». Il demande que soit prononcée la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Haute-Garonne sur cette demande. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 
 3. Si le silence gardé par l’administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Dans ce cas, les conclusions à fin de suspension de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. Il en résulte que les conclusions de la requête, dirigées contre la décision implicite par laquelle la préfète de la Haute-Garonne a rejeté la demande de renouvellement de sa carte de résident d’une durée de dix ans présentée par M. A... C... doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 12 septembre 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a explicitement rejeté cette demande. 
 4. Il résulte de la décision explicite du 12 septembre 2025 que le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler la carte de résident sollicitée par M. A... C... au motif que son comportement représentait une menace pour l’ordre public en précisant qu’il réexaminerait sa situation en vue de la délivrance d’une carte de séjour à l’issue d’une période probatoire de douze mois, expirant le 16 octobre 2025, au cours de laquelle deux autorisations provisoires de séjour ont été délivrées successivement à l’intéressé. Il ressort des pièces du dossier que M. A... C... a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 3 septembre 2021 à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de violence commise en réunion avec une incapacité n’excédant pas huit jours et qu’il a fait l’objet d’un rappel à la loi le 14 mai 2021 par le délégué du procureur près le tribunal judiciaire de Toulouse pour des faits de violence par conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité avec une incapacité n’excédant pas huit jours. Dans ces conditions, en l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés par M. A... C..., tels qu’ils ont été visés et analysés ci-dessus, n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 12 septembre 2025 portant refus de renouvellement de sa carte de résident d’une durée de dix ans. Par suite, les conclusions de M. A... C... tendant à la suspension de l’exécution de cette décision, y compris celles aux fins d’injonction et d’astreinte, doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin de statuer sur l’existence d’une situation d’urgence. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
   
   
 O R D O N N E : 
   
   
 Article 1er : La requête de M. A...C...s est rejetée. 
    
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E... A...C...s, et au ministre de l’intérieur. 
   
 Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
   
   
 Fait à Toulouse le 6 octobre 2025. 
   
   
 Le juge des référés, 
   
   
   
   
   
 BriacD...C 
   
 La greffière, 
   
   
   
   
   
 Maud FONTAN 
 La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
   
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,