TA06 · 6ème chambre — 3 février 2026

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2403138 du 4 août 2025, le tribunal administratif de Nice a notamment enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. A... B... dans un délai de trois mois suivant la notification du jugement un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » et de lui remettre dans l’attente et dès notification du jugement une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail.

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, M. B..., représenté par Me Oloumi, demande au tribunal :

- d’assurer l’exécution du jugement n° 2403138 du 4 août 2025 dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

- de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance en date du 7 novembre 2025, la présidente du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2025, M. B... a déclaré se désister des conclusions de sa requête à l’exception de celles relatives aux frais de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2025, M. B... a déclaré se désister des conclusions de sa requête à l’exception de celles relatives aux frais de l’instance. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui soit donné acte de son désistement des conclusions en exécution.

2. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de M. B... tendant à l’exécution  du jugement n° 2403138 du 4 août 2025.

Article 2 : Le surplus des conclusions de M. B... est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 13 janvier 2026 à laquelle siégeaient :

M. Soli, président-rapporteur ;
Mme Duroux, première conseillère ;
Mme Bossuet, conseillère ;
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026.
Le président-rapporteur,
L’assesseure la plus ancienne,

signé

signé
P. SOLI
G. DUROUX

Le greffier,

signé
J-Y de Thillot
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation, la greffière