TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Le Gars, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, outre son admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de renouveler sa carte de résident, jusqu’à ce qu’il soit statué sur la légalité de cette décision ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, l’autorisant à travailler, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle est présumée dans le cas d’un renouvellement de titre de séjour et, au surplus, que sa situation, notamment au vu de son activité professionnelle de micro-entrepreneur, exige qu’il soit en situation régulière ;  
- les moyens suivants font naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : incompétence de l’auteur de la décision, défaut de motivation, défaut d’examen sérieux de sa situation, vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour et méconnaissance de l’article 7bis de l’accord franco-algérien.  
 
Vu :  
les autres pièces du dossier ;  
la requête, enregistrée sous le n°2506680, tendant à l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu :  
-      le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
-      la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
-      le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique. 
 
Ont été entendus, au cours de l’audience publique du 25 novembre 2025, à 14 heures 30, tenue en présence de Mme Martin, greffière d’audience : 
 
- le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, juge des référés ; 
- et les observations de Me Foury, substituant Me Le Gars, pour le requérant, qui persiste dans ses écritures. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’audience. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
M. B... A..., ressortissant algérien né en 1997, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, outre son admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire, de suspendre l’exécution de la décision implicite, par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de renouveler sa carte de résident, jusqu’à ce qu’il soit statué sur la légalité de cette décision.  
 
Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : 
  
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ». 
  
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. A..., de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle. 
 
Sur l’objet du litige : 
  
4. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». L’article R. 432-2 du même code dispose : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ». La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai susmentionné ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration au terme ce délai.   
 
5. En l’espèce, le requérant a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 21 janvier 2025 (sur le site « ANEF »). Une décision implicite de rejet est dès lors née au terme du délai susmentionné au point précédent, sans qu’y fasse obstacle la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction de demande.  
 
Sur les conclusions à fin de suspension : 
 
6. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’article L. 522-1 de ce code dispose que : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». 
 
En ce qui concerne l’urgence : 
 
7. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Cette condition d’urgence est, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait de titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
8. En l’espèce, et ainsi qu’il a été dit précédemment, le requérant demandant la suspension de l’exécution d’une décision, implicite, de refus de renouvellement de titre de séjour, et le préfet des Alpes-Maritimes, qui s’est abstenu de produire dans la présente instance, ne faisant sérieusement état d’aucune circonstance particulière de nature à faire échec à cette présomption, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.  
 
En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
 
9. En l’état de l’instruction, il apparaît que, à tout le moins, les moyens soulevés et tirés du défaut de motivation, du défaut d’examen sérieux de la situation personnelle du requérant et de l’erreur de droit sont propres à créer un doute sérieux sur sa légalité de la décision attaquée. 
 
10. Il résulte de ce qui précède que l’exécution de la décision attaquée doit être suspendue, jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa légalité. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
11. Il y a lieu d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, de réexaminer la demande du requérant et de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, valable jusqu’à ce qu’il soit de nouveau statué sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, ou sur sa requête au fond. Il n’y a en revanche pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
12.  Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros, qui sera versée à Me Le Gars, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, sous réserve qu’il renonce à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : M A... est admis à l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Article 2 : L’exécution de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A... est suspendue, jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa légalité. 
 
Article 3 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, de réexaminer la demande de M. A... et de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, valable jusqu’à ce qu’il soit de nouveau statué sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ou sur sa requête au fond. 
 
Article 4 : L’Etat versera une somme de 1 000 euros à Me Le Gars, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Le Gars et au ministre de l’intérieur. 
 
 
 
 
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
 
Fait à Nice, le 27 novembre 2025. 
 
 
 
Le juge des référés, 
signé 
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou, par délégation, la greffière