TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 novembre 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 28 novembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de donner acte de son désistement. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2025, l’EPL STELLAE conclut à un non-lieu à statuer sur la requête et déclare accepter le désistement. 
 
Vu : 
- la requête enregistrée sous le n° 2506686 par laquelle la personne requérante demande l’annulation de la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus lors de l’audience publique qui s’est tenue le 28 novembre 2025 à            14 h 00 en présence de Mme Katarynezuk, greffière : 
- le rapport de M. Thobaty, juge des référés ; 
- les observations de Me de Premare, représentant l’EPL STELLAE. 
 
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».  
 
Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet des Alpes-Maritimes.   
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Alpes-Maritimes et à l’EPL STELLAE. 
 
 
Fait à Nice, le 16 décembre 2025.  
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
G. Thobaty 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme 
Pour le greffier en chef, 
La greffière