TA31 · 7ème Chambre — 22 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 septembre et 6 décembre 2025 et 17 et 20 et 24 mars 2026 et des pièces enregistrées le 2 février 2026, Mme A... B..., représentée par Me Francos, demande au tribunal :  
 
1) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2) d’annuler l’arrêté du 20 août 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi. ;  
 
3) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de  
200 euros par jour de retard, et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail ;  
 
4) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 000 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, si elle n’est pas admise définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que : 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans la mise en œuvre de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 
En ce qui concerne la décision accordant un délai de départ volontaire : 
- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; 
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; 
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 
Par des mémoires en défense enregistrés les 18 novembre et 18 décembre 2025 et 19 mars 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 
 
Par une décision du 25 mars 2026, Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Par ordonnance du 18 mars 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 1er avril 2026 à 12 h 00. 
 
 
 
Par une lettre du 24 mars 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d’injonction, devenues sans objet dès lors que l’arrêté contesté a été retiré par un arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 19 mars 2026. 
 
Des observations en réponse à ce moyen d’ordre public présentées pour Mme B... ont été enregistrées le 24 mars 2026 et communiquées. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 
- le code de justice administrative.  
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
 
Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.  
 
Le rapport de M. Zouad a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B..., ressortissante géorgienne né le 8 mars 2000 à Tbilissi (Géorgie), déclare être entré en France le 25 février 2025. Elle a déposé une demande d’asile le 10 avril 2025. Par une décision du 19 juin 2025, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a clôturé la demande d’asile de l’intéressée. Par l’arrêté attaqué du 20 août 2025, le préfet de la  
Haute-Garonne l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 
Par une décision du 25 mars 2026, Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, sa demande tendant à y être admise à titre provisoire est devenue sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer. 
 
Il ressort des pièces des dossiers que par un arrêté du 19 mars 2026, le préfet de la Haute-Garonne a retiré l’arrêté en litige en toutes ses dispositions. Dès lors, il n’y plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme B... tendant à son annulation. Il en est de même des conclusions à fin d’injonction. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B... présentées sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du  
10 juillet 1991 et l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire et sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par Mme B....  
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B..., à Me Francos et au préfet de la Haute-Garonne.  
  
Délibéré après l'audience du 8 avril 2026, à laquelle siégeaient : 
- M. Daguerre de Hureaux, président ;  
- Mme Gigault, première conseillère ;  
- M. Zouad, conseiller. 
  
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2026. 
  
 
Le rapporteur, 
Bachir Zouad 
Le président, 
Alain Daguerre de Hureaux 
 
 
 
La greffière, 
 
 
 
Lison Dispagne 
  
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef