TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une ordonnance rendue le 4 février 2025 sous le n° 2500304, la juge des référés du tribunal administratif de Nice a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation 
administrative de M. B... dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. 
 
Par une ordonnance rendue le 7 mars 2025 sous le n° 2501036, la juge des référés du tribunal administratif de Nice a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l’exécution de l’ordonnance n° 2500304 du 4 février 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de 
Nice, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration du délai de quinze jours suivant 
la notification de la présente ordonnance. 
 
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2025 M.  A... B..., représenté par Me Oloumi demande une liquidation provisoire, du 23 mars 2025 au 10 novembre 2025, à hauteur de 11.600 euros. Et de mettre à la charge de l’Etat, sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative le versement une somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles pour ces deux instances. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 
Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. /Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ». 
 
Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. /Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ». Enfin, l’article L. 911-8 du code mentionné ci-dessus dispose : « La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat ». 
 
Il appartient au juge qui a assorti d’une astreinte l’injonction faite à l’une des parties, de statuer sur les conclusions tendant à ce que cette astreinte soit liquidée. Il peut alors procéder à cette liquidation s’il constate que les mesures qu’il avait prescrites n’ont pas été exécutées ou l’ont été tardivement. Il peut la modérer ou la supprimer compte tenu notamment des diligences accomplies par les parties en vue de procéder à l’exécution de la chose ordonnée, sans toutefois pouvoir remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision juridictionnelle dont l’exécution est demandée. 
 
D’autre part, si l’exécution d’une ordonnance prise sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative peut être recherchée dans les conditions définies par l’article L. 911-4 dudit code, l’existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu’une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code précité, de compléter ou de modifier la décision demeurée sans effet. L'inexécution d’une décision juridictionnelle présente le caractère d’un « élément nouveau » au sens des dispositions de ce dernier article. 
 
Par un jugement n° 2500115 du 28 janvier 2026 , le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour de M. B... et a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la demande de M. B... dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de munir ce dernier, dans l’attente et sans délai, d’un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler. Dans les circonstances de l’espèce, il  y a lieu de fixer l’astreinte provisoire en application de l’article L. 911-7 du code de justice administrative à une somme de 1.000 euros à verser par l’Etat à M.  A... B.... 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, la somme demandée par M. B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : L’astreinte prononcée par ordonnance rendue le 7 mars  2025 sous le n° 2501036, est liquidée à une somme modérée à 1.000 euros. 
Article 2 : L’Etat versera la somme de 1.000 euros M.  A... B... au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte dont était assortie l’injonction prononcée par l’ordonnance rendue le 7 mars  2025 sous le n° 2501036, par la juge des référés du tribunal administratif de Nice de procéder à l’exécution de l’ordonnance n° 2500304 du 4 février 2025. 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4: La présente ordonnance sera notifiée à M.  A... B....et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
 
Fait à Nice, le 27 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
G. Thobaty 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme 
Pour le greffier en chef, 
La greffière