TA59 · Reconduite à la frontière — 25 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 et 24 juillet 2025, M. B A demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2025 du préfet du Nord en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur les moyens communs aux décisions en litige :  
 - les décisions en litige sont insuffisamment motivées, ce qui révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 Sur les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - il n'est pas établi que le signataire de la décision en litige dispose d'une délégation de signature régulière ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations, en méconnaissance du principe général des droits de la défense ;   
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que les informations prévues par l'article R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui ont pas été délivrées, alors que les services de police responsables de son audition disposaient d'éléments permettant de considérer qu'il était victime d'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui est elle-même illégale ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui est elle-même illégale ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - il n'est pas établi que le signataire de la décision en litige dispose d'une délégation de signature régulière ; 
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui est elle-même illégale ; 
 - elle porte atteinte au droit constitutionnel d'asile ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Denys, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 25 juillet 2025 à 8h30, Mme Denys : 
 - a présenté son rapport ; 
 - a entendu les observations de Me Badaoui-Arib, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe ;  
 - a entendu les observations de M. A, assisté de M. A, interprète ;  
 - a entendu les observations de Me Ill, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ;   
 - et a prononcé la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant vietnamien né le 6 février 2004, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 13 juillet 2025, selon ses déclarations. Par un arrêté du 15 juillet 2025, le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a placé en rétention administrative pour une durée de quatre jours. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays à destination duquel il doit être reconduit d'office et prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( ) ".  
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 4. Aux termes du I de l'article 225-4-1 du code pénal : " La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation dans l'une des circonstances suivantes : / 1° Soit avec l'emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive visant la victime, sa famille ou une personne en relation habituelle avec la victime ; / 2° Soit par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de cette personne ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; / 3° Soit par abus d'une situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, apparente ou connue de son auteur ; / 4° Soit en échange ou par l'octroi d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage. / L'exploitation mentionnée au premier alinéa du présent I est le fait de mettre la victime à sa disposition ou à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre la victime des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles, de réduction en esclavage, de soumission à du travail ou à des services forcés, de réduction en servitude, de prélèvement de l'un de ses organes, d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre la victime à commettre tout crime ou délit. / La traite des êtres humains est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende ". 
 5. Aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant de considérer qu'un étranger, victime d'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4 1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est susceptible de porter plainte contre les auteurs de cette infraction ou de témoigner dans une procédure pénale contre une personne poursuivie pour une infraction identique, l'informe : / 1° De la possibilité d'admission au séjour et du droit à l'exercice d'une activité professionnelle qui lui sont ouverts par l'article L. 425-1 ; / 2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; / 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment de la possibilité d'obtenir une aide juridique pour faire valoir ses droits. / Le service de police ou de gendarmerie informe également l'étranger qu'il peut bénéficier d'un délai de réflexion de trente jours, dans les conditions prévues à l'article R. 425-2, pour choisir de bénéficier ou non de la possibilité d'admission au séjour mentionnée au 1°. / () ". Aux termes de l'article R. 425-2 du même code : " L'étranger à qui un service de police ou de gendarmerie fournit les informations mentionnées à l'article R. 425-1 et qui choisit de bénéficier du délai de réflexion de trente jours prévu au même article se voit délivrer un récépissé de même durée par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, conformément aux dispositions de l'article R. 425-3. Ce délai court à compter de la remise du récépissé. Pendant le délai de réflexion, aucune décision d'éloignement ne peut être prise à l'encontre de l'étranger en application de l'article L. 611-1, ni exécutée. () ".  
 6. Les dispositions de l'article R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile chargent les services de police d'une mission d'information, à titre conservatoire et préalablement à toute qualification pénale, des victimes potentielles de faits de traite d'êtres humains et ont pour finalité de leur permettre de déposer plainte. Ainsi, lorsque ces services ont des motifs raisonnables de considérer que l'étranger pourrait être reconnu victime de tels faits, il leur appartient d'informer ce dernier de ses droits en application de ces dispositions. En l'absence d'une telle information, l'étranger est fondé à se prévaloir du délai de réflexion pendant lequel aucune mesure d'éloignement ne peut être prise ni exécutée, notamment dans l'hypothèse où il a effectivement porté plainte par la suite.  
 7. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s'il a privé les intéressés d'une garantie.  
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A, également connu sous l'identité de Tang Minh Huy, a été entendu par les services de police, le 14 juillet 2025, alors qu'il venait d'être interpellé à Loon-Plage. A cette occasion, il a indiqué avoir quitté son pays avec l'aide d'un réseau de passeur, rencontré sur un réseau social, pour lequel il a vocation a travailler jusqu'au remboursement de la dette contractée à ce titre. Ces déclarations ont conduit les services de police, qui lui ont demandé s'il était victime de tels faits, à envisager qu'il soit victime de traite des êtres humains au sens des dispositions précitées de l'article 225-4-1 du code pénal. Toutefois, ces services n'ont pas délivré à M. A l'ensemble des informations prévues par l'article R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en particulier celles portant sur la possibilité d'admission au séjour et le droit à l'exercice d'une activité professionnelle, qui lui sont ouverts par l'article L. 425-1 de ce code, ainsi que celle portant sur le droit de bénéficier d'un délai de réflexion de trente jours pour bénéficier de cette possibilité. Ce vice de procédure a privé l'intéressé d'une garantie. Il s'ensuit que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 15 juillet 2025, par laquelle le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français.  
 9. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens présentés à cette fin, l'arrêté du 15 juillet 2025 du préfet du Nord, en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français, doit être annulé. Il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler les décisions, contenues dans le même arrêté, par lesquelles le préfet du Nord a refusé d'accorder un délai de départ volontaire à M. A, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, pour une durée d'un an.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 10. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que M. A soit muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Nord de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. A et de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Badaoui-Arib, conseil du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle, de faire application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Badaoui-Arib de la somme de 1 000 euros.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : L'arrêté du 15 juillet 2025 du préfet du Nord en tant qu'il fait obligation de quitter le territoire français sans délai à M. A, fixe le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, est annulé.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. A et de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Badaoui-Arib renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Badaoui-Arib, avocate de M. A, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Badaoui-Arib, et au préfet du Nord. 
 Prononcé le 25 juillet 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A. DenysLe greffier, 
 Signé 
 R. Antoine 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2506814