TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 avril 2025 et 1er mars 2026, M. A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 6 mars 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de procéder au réexamen de sa situation en tenant compte des pièces produites, et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de rejeter la demande du préfet du Val-d’Oise présentée au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la décision lui fait grief ; 
- il a fait preuve de diligence dans les démarches effectuées dès lors qu’il a produit de bonne foi l’extrait du bulletin n°3 de son casier judiciaire ; 
- il produit lors de la présente requête les documents complémentaires demandés ; 
- la décision du 10 décembre 2025 d’ajournement à trois ans de sa précédente demande de naturalisation en date du 27 avril 2025 est sans incidence sur le présent litige ; 
- l’absence d’une explication explicite concernant les pièces déposées porte atteinte à sa situation. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 350 euros soit mise à la charge de M. B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il fait valoir que : 
- la requête est irrecevable dès lors que le classement sans suite ne fait pas grief ; 
- les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A... B..., ressortissant syrien né le 22 février 2003 a déposé, le 2 juillet 2023, auprès des services de la préfecture du Val-d’Oise une demande en vue d’obtenir la nationalité française. Par une décision du 6 mars 2025, le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite la demande de M. B... au motif qu’il n’avait pas produit l’ensemble des pièces demandées nécessaires à l’instruction de sa demande. 
 
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ; / (…) ». 
 
3. Aux termes de l’article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : / (…) 3° Tous documents justifiants qu'il a sa résidence en France à la date de la demande, notamment des justificatifs de domicile, de ressources et de situation fiscale ; (…) ». Aux termes de l’article 40 du même décret : « L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ». 
 
4. Le refus d'enregistrer une demande tendant, comme en l'espèce, à l’acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. 
 
5. Il ressort des mentions de l’avis de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par M. B... a été considérée comme incomplète en l’absence de production, malgré la demande de pièces formulée par les services de la préfecture du Val-d’Oise le 10 janvier 2025, des suites judiciaires de 2024. Si M. B... soutient avoir produit l’extrait du bulletin n°3 de son casier judiciaire, le 11 janvier 2025, il ne conteste pas l’absence de transmission à l’administration des documents relatifs aux suites judiciaire de 2024. Dans ces conditions, son dossier ne peut être regardé comme complet à la date de la décision attaquée. Par suite, le préfet du Val-d’Oise a légalement procédé à son classement sans suite. 
 
6. Dès lors, la décision contestée ne faisant pas grief, les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B... ne peuvent, ainsi que l’oppose le préfet, qu’être rejetées comme irrecevables en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
7. Par voie de conséquence, les conclusions de M. B... à fin d’injonction doivent également être rejetées. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
8. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. B... la somme demandée par le préfet du Val-d’Oise sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er: La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet du Val-d’Oise sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet du Val-d’Oise. 
 
 
 
Fait à Cergy-Pontoise, le 24 mars 2026. 
 
 
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
Signé 
 
 
 
E. Rolin 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision