TA31 · Reconduite à la frontière — 16 octobre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les , , représenté par Me , demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du  par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a assigné à résidence ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de  euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Il soutient que : 
- l’arrêté est dépourvu de base légale dès lors qu’il se fonde sur une obligation de quitter le territoire français illégale ;  
- il est entaché d'un défaut de motivation. ; 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le , le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.  
 
Par un courrier enregistré le 9 octobre 2025, M. Jaber a indiqué maintenir sa demande de condamnation de l’Etat au paiement des frais irrépétibles.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative.  
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.  
 
Le rapport de Mme Gigault a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
Par un jugement n° 2506758, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 18 septembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne avait fait obligation à M. Jaber de quitter le territoire français et l’avait interdit de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans. Le préfet de la Haute-Garonne en conclut que cette décision a pour effet d’abroger l’arrêté du 24 septembre 2025, ce qui n’est pas contesté par le requérant. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur la demande tendant à l’annulation de cet arrêté.  
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
D E C I D E : 
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de M. Jaber tendant à l’annulation de l’arrêté du 24 septembre 2025 du préfet de la Haute-Garonne.  
  
Article 2 : l’Etat versera à M. Jaber une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à , à Me  et au préfet de la Haute-Garonne.   
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025.  
  
 
La magistrate désignée, 
S. Gigault 
 
La greffière, 
V. Bridet 
 
  
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef