TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 mai 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Decarnin, demande à la juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article 37 et de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il existe une présomption d'urgence dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; que son contrat de travail a été suspendu ; qu'elle peut perdre l'opportunité de trouver un emploi, et qu'elle est privée de ressources lui permettant de subvenir à ses besoins ;   
 - il existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence de son auteur ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de ces mêmes dispositions ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas présenté d'observation. 
 Vu :  
 - la requête n°2507012, enregistrée le 24 avril 2025, par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 6 mai 2025 à 11 heures 30.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Richard ; 
 - et les observations de Me Decarnin, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante sénégalaise, née le 31 mars 2001, est entrée sur le territoire français le 2 septembre 2020, munie d'un visa long séjour portant la mention " étudiant ". Elle a été mise en possession de plusieurs titres de séjour portant la mention " étudiant " dont le dernier a expiré le 15 septembre 2024. Par une demande du  
 15 juillet 2024, elle en a sollicité le renouvellement et s'est vue délivrer à deux reprises une attestation de prolongation d'instruction dont la dernière a expiré le 8 février 2025. Mme A demande, par la présente requête, à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.  
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, d'admettre provisoirement Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Cette condition d'urgence est, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait de titre de séjour. Par suite, Mme A demandant la suspension du refus implicite de renouvellement du titre de séjour qui lui a été opposé et le préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas présenté d'observation en défense, ne faisant état d'aucune circonstance particulière de nature à faire échec à cette présomption, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 6. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée.  
 7. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet des  
 Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler le titre de séjour de Mme A jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur la requête tendant à son annulation. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 8. Le code de justice administrative dispose dans son article L. 511-1 que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des obligations provisoires qui en découlent pour l'administration. 
 9. Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à Mme A une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Mme A, ainsi qu'il a été dit, est provisoirement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Decarnin, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Decarnin de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à l'intéressée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme A est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à Mme A une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Decarnin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Decarnin, avocat de Mme A, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme A. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Decarnin, et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy 7 mai 2025. 
    La juge des référés, 
 Signé 
 A. Richard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0