TA44 · - Etrangers - 15 jours — 23 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, M. B A, représenté par Me Smati, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé son assignation à résidence dans le département de Maine-et-Loire à pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros conformément aux dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, à charge pour lui de renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 -   la décision est insuffisamment motivée ;  
 -  elle méconnait les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2025 le  préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 avril 2025.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Mounic, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Mounic, magistrate désignée, a été entendu à l'audience publique du 16 mai 2025. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée à la suite de l'appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant guinéen, né le 1er janvier 1991, est entré sur le territoire français le 5 janvier 2019. Par une décision du 6 octobre 2020, l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile, confirmée par une décision du 12 mars 2021 de la cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 15 avril 2021, le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français, décision qu'il n'a pas exécutée. Par un courrier reçu le 21 février 2023, M. A a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 25 septembre 2023 le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et par un'arrêté du 5 mars 2025, le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours, décisions dont la légalité a été confirmée par le jugement n°2317168, 2504250 du 22 avril 2025 du tribunal administratif de Nantes. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 avril 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 avril 2025. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; ()". Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ".  
 4. Il ressort des termes de la décision attaquée qu'elle vise les textes dont il est fait application, notamment l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique que le requérant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours, édictée par le préfet de Maine-et-Loire le 25 septembre 2023 et que l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet demeure une perspective raisonnable, mais qu'étant titulaire d'une carte d'identité consulaire guinéenne en cours de validité ne permettant pas toutefois l'exécution d'office immédiate de l'obligation de quitter le territoire, il est nécessaire d'entreprendre des démarches en vue d'organiser matériellement son départ. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, en se bornant à soutenir qu'il ne dispose pas de document de voyage et qu'il a introduit un recours contre l'arrêté du 25 septembre 2023 portant notamment obligation de quitter le territoire, lequel a été rejeté, comme évoqué précédemment par un jugement du 22 avril 2025, M. A ne conteste pas sérieusement que son éloignement ne constituerait pas une perspective raisonnable. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Maine-et-Loire a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée dans toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire de M. A à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Karim Smati. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2025. 
 La magistrate désignée, 
 S. MOUNICLa greffière, 
 J. DIONIS 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,