TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 16 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, Mme A C B, représentée par Me Angliviel, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre la décision implicite de refus d'enregistrement de sa demande de renouvellement de carte de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de 7 jours et de la munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de réexaminer sa situation en la munissant d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat ; à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle de lui verser directement cette somme. 
 Elle soutient que :  
 - la condition tenant à l'urgence est remplie ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ;  
 Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2025 à 10h33, la requérante se désiste de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction mais maintient sa demande au titre des frais d'instance. 
 La préfète de l'Essonne a produit une pièce complémentaire le 11 juillet 2025 à 13h11.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision en litige. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 11 juillet 2025 à 14h, en présence de Mme Amegee, greffière d'audience le rapport de M. Ouardes, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2025 à 10h33, la requérante entend se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte. 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, la demande de Mme B formée en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative, est rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B aux fins de suspension et d'injonction.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B, au ministre de l'intérieur et à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 16 juillet 2025.  
 Le juge des référés,                                             La greffière,  
 Signé                                                                   Signé 
 P. Ouardes     E. Amegee 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2507107