TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 24 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 octobre et 13 novembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Garcia, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 26 septembre 2025 par laquelle le jury du Master Biologie Agrosciences - parcours sciences de l’animal pour l’élevage de demain (Master BAS - parcours SAED) de l’institut national d’enseignement supérieur pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement Rennes-Angers (Institut Agro Rennes-Angers) a prononcé son ajournement et l’a autorisée à redoubler avec la réalisation d’un nouveau stage de fin d’études ; 
 
2°) d’enjoindre à l’Institut Agro de lui délivrer son diplôme ou à défaut, de réunir à nouveau le jury pour qu’il réexamine sa situation ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Institut Agro la somme de 1 500 € en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
 
- c’est à tort que la décision contestée ne valide pas son stage dès lors que :  
* tout stage interrompu en raison de ses conditions de mise en œuvre ne respectant pas l’article L. 124-14 du code de l’éducation et les articles 4 et 9 de la convention tripartite signée entre Mme A..., l’Institut Agro Rennes-Angers en tant qu’organisme de formation et l’Institut Agro Montpellier en tant qu’organisme d’accueil de Mme A..., doit être validé en l’état ; 
* l’Institut Agro Rennes-Angers ne lui ayant pas proposé de solutions alternatives ou du moins a proposé une solution qui ne prend pas en considération son état de santé, l’article L. 124-15 du code de l’éducation implique la validation du stage ;  
- le jury n’a pas été informé des conditions de déroulement du stage ; 
- l’organisme d’accueil de l’élève stagiaire et son école de formation sont tenus à une obligation de sécurité.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2025, l’Institut Agro conclut au rejet de la requête. 
 
Par un courrier du 14 novembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le juge des référés est susceptible de soulever d’office le moyen tiré de ce que les conclusions en suspension ont perdu leur objet dès lors que Mme A... a redoublé. 
 
Mme A... a présenté des observations à ce courrier, enregistrées le 15 novembre 2025. 
 
Vu : 
la requête au fond n° 2507236 ; 
les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 18 novembre 2025 : 
le rapport de M. Tronel ; 
les observations de Me Le Guen, substituant Me Saada-Dusart, représentant Mme A..., qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; 
les observations de M. D... et de Mme Flament, représentant l’Insitut Agro qui concluent aux mêmes fins que dans les écritures en défense, par les mêmes moyens ; 
les explications de Mme A..., qui expose les mauvaises conditions de déroulement du stage, l’impossibilité pour elle de conserver des contacts avec le maître de stage à l’origine de ce déroulement, sa crainte d’être sanctionnée par ce maître de stage dans le cas d’une poursuite du stage en distanciel et insiste sur le non-respect des stipulations de la convention de stage. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».  
 
Aux termes de l’article L. 124-14 du code de l’éducation : « La présence du stagiaire dans l’organisme d’accueil suit les règles applicables aux salariés de l’organisme pour ce qui a trait : / 1° Aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence ; / 2° A la présence de nuit ; / 3° Au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés. / (…) Il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité ». Aux termes de l’article L. 124-15 du même code : « Lorsque le stagiaire interrompt (…) son stage pour un motif lié à la maladie, à un accident (…) ou, en accord avec l’établissement, en cas de non-respect des stipulations pédagogiques de la convention ou en cas de rupture de la convention à l’initiative de l’organisme d’accueil, l’autorité académique ou l’établissement d’enseignement supérieur valide (…) le stage, même s’il n’a pas atteint la durée prévue dans le cursus, ou propose au stagiaire une modalité alternative de validation de sa formation. En cas d’accord des parties à la convention, un report de la fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage, en tout ou partie, est également possible ». Aux termes de l’article 4 de la convention tripartite signée entre Mme A..., l’Institut Agro Rennes-Angers en tant qu’organisme de formation et l’Institut Agro Montpellier : « (…) Toute difficulté survenue dans la réalisation et le déroulement du stage, qu’elle soit constatée par le stagiaire ou par le tuteur de stage, doit être portée à la connaissance de l’enseignant-référent et de l’établissement d’enseignement afin d’être résolue au plus vite. / Il est rappelé qu’en vertu de l’art 124-14 du Code de l’Education, il est interdit de confier à l’étudiant des tâches dangereuses pour sa santé et sa sécurité. L’organisme d’accueil s’engage à mettre en œuvre toutes les conditions pour que l’étudiant réalise son stage en toute sécurité tant sur le lieu de stage que sur tout autre lieu de réalisation, y compris à l’étranger. / Tout stage qui ne se déroule pas dans des conditions normales de sécurité, de moralité, d’hygiène, de respect de la personne humaine doit être interrompu sur le champ sans que l’étudiant ne puisse en être sanctionné par l’établissement (…) ». Aux termes de l’article 9 de cette convention : « (…) Toute interruption temporaire ou définitive du stage est signalée aux signataires de la convention. Une modalité de validation est mise en place le cas échéant par l’établissement. (…) ». 
 
En l’espèce, aucun des moyens invoqués par Mme A... n’est propre, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 26 septembre 2025 par laquelle le jury du Master BAS – parcours SAED de l’Institut Agro Rennes-Angers a prononcé son ajournement et l’a autorisée à redoubler avec la réalisation d’un nouveau stage de fin d’études. 
 
En particulier : 
 
- le fait, aussi regrettable soit-il, que le stage ne soit pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions de l’article L. 124-14 du code de l’éducation et des stipulations de l’article 4 de la convention de stage conclue avec l’Institut Agro Montpellier, n’implique pas la délivrance du diplôme à Mme A... ; 
- il est ressorti des débats au cours de l’audience publique et notamment des précisions apportées par Mme Flament, présidente du jury, que celui-ci avait parfaitement connaissance des conditions de déroulement du stage de Mme A... et qu’il a décidé de ne pas le valider dès lors que Mme A... n’a pas fourni le travail d’analyse scientifique des données récoltées qui lui avait été proposé de réaliser en distanciel ; 
- il ressort des pièces du dossier que l’Institut Agro Rennes-Angers a proposé à Mme A... de poursuivre son stage à distance, conformément aux recommandations mentionnées dans le certificat médical du docteur C... du 10 juillet 2025. Dans ses écritures, Mme A... relève que « l’objectif de ces recommandations était de la préserver d’un environnement de travail néfaste » et que « la proposition faite par l’établissement de poursuivre le stage à distance avec le même organisme d’accueil et le même maître de stage à Montpellier ne respectait pas ces recommandations, étant au surplus précisé que le maître de stage avait refusé par la suite tout contact avec l’exposante ». Il est toutefois ressorti des débats au cours de l’audience publique que Mme A... disposait de deux maîtres de stage, que Mme Flament a confirmé que la modalité proposée par l’Institut Agro Rennes-Angers impliquait effectivement des contacts à distance avec au moins l’un des deux. Mais il n’est pas apparu, compte tenu des explications données par Mme A... au cours de l’audience publique, que toute relation était impossible avec le maître de stage qui n’était pas à l’origine des conditions de déroulement du stage. Par suite, la proposition de l’Institut Agro Rennes-Angers de poursuivre le stage en distanciel pour permettre à Mme A..., après la phase expérimentale menée sur terrain, d’exploiter les données recueillies et de les interpréter, répond aux exigences de l’article L. 124-15 du code de l’éducation et aux recommandations médicales prescrites par le docteur C.... 
 
Il résulte de tout ce qui précède que l’une des conditions auxquelles les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la suspension d’une décision administrative n’étant pas satisfaite, les conclusions de Mme A... tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 26 septembre 2025 par laquelle le jury du Master BAS - parcours SAED de l’Institut Agro Rennes-Angers a prononcé son ajournement et l’a autorisée à redoubler avec la réalisation d’un nouveau stage de fin d’études doivent être rejetées. 
 
Sur les frais liés au litige : 
  
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Institut Agro qui n’est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que Mme A... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire et au ministre de l’éducation nationale. 
 
Une copie pour information sera adressée à l’Institut national d’enseignement supérieur pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement. 
 
Fait à Rennes, le 24 novembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
N. TronelLa greffière d’audience, 
 
 
signé 
 
 
Bruézière 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire et au ministre de l’éducation nationale en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.