TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 19 mai 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrées les 30 avril 2025, 5 mai 2025, et 13 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Robine, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence algérien ; 
 2°) d'enjoindre au des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il existe une présomption d'urgence en ce qui concerne un refus de renouvellement de titre de séjour ; qu'elle se trouve en situation irrégulière ; qu'elle est dans une situation de précarité ; qu'elle risque de faire l'objet d'une mesure d'expulsion du territoire français ; et qu'elle n'est pas en mesure de passer un examen et de poursuivre l'exécution de son contrat d'apprentissage ;  
 - la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie dès lors que la décision : 
 * est entachée d'un défaut de motivation ; 
 * méconnaît les stipulations de l'article 10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 * méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 * méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;   
 La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas présenté d'observations en défense. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête n° 2507472, enregistrée le 30 avril 2025, par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;   
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative ;  
 Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 19 mai 2025 à 11 heures en présence de M. Grospierre, greffier d'audience :  
 - le rapport de M. Lamy, juge des référés. 
 Le préfet des Hauts-de-Seine n'était ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissant algérienne, née le 8 octobre 1998 à Remchi en Algérie a été titulaire d'un certificat de résidence algérien valable jusqu'au 23 novembre 2024. Elle a déposé une demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien le 26 juillet 2024, puis a été mise en possession d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 8 mars 2025. Une décision de rejet de sa demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien est née du silence gardé par les services préfectoraux pendant quatre mois. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 3. Alors que le préfet des Hauts-de-Seine ne produit aucun élément permettant de remettre en cause la présomption d'urgence s'attachant à la contestation en référé d'un refus de renouvellement de titre de séjour, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 est, en l'absence de mémoire en défense exposant les motifs de la décision, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de celle-ci. Dans ces conditions, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté la demande de renouvellement de certificat de résidence algérien de Mme B et d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Sur les frais liés au litige :  
 4. Aux termes des dispositions de l'article L.761-1 du code de la justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application des dispositions précitées de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : L'exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté la demande de renouvellement du certificat de résidence algérien de Mme B est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.   
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 3 : L'Etat versera à la Mme B la somme de 500 euros au titre des frais liés à l'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 19 mai 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 E. Lamy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No 25074662