TA67 · 2ème Chambre — 20 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2025, Mme A... B..., représenté par Me Airiau, demande au tribunal : 
  
1°) de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ; 
  
2°) d’annuler l’arrêté du 23 juin 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler son attestation de demande d’asile, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloigné d’office à l’expiration de ce délai et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d’un an ; 
 
3°) subsidiairement, de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à la décision de la Cour nationale du droit d’asile ; 
  
4°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
  
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser directement en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle. 
  
Elle soutient que :  
 
- l’obligation de quitter le territoire français a été signée par une personne non habilitée à cette fin ; 
-  elle a été prise en violation de son droit d’être entendue ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
- la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;  
- l’interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
-  elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
- la suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement est justifiée par les éléments sérieux qu’elle fait valoir à l’appui de son recours devant la Cour nationale du droit d’asile.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par la requérante n’est fondé.  
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle du 20 novembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
-  le rapport de M. Rees, 
-  et les observations de Me Airiau, avocat de Mme B.... 
 
Le préfet du Bas-Rhin n’était ni présent, ni représenté.  
Considérant ce qui suit : 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence, (…) l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente (…) ».  
Mme B... ayant été admise à l’aide juridictionnelle en cours d’instance, il n’y a pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à son admission provisoire à cette aide, qui ont perdu leur objet. 
Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction : 
 
En ce qui concerne la légalité de l’obligation de quitter le territoire français :  
En premier lieu, le préfet du Bas-Rhin, par arrêté du 19 juin 2025 régulièrement publié, a habilité la cheffe de la section asile du bureau de l’asile et de la lutte contre l’immigration irrégulière, en cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe de ce bureau, à signer, notamment les obligations de quitter le territoire français. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la cheffe de bureau n’était pas absente ou empêchée lorsque la décision contestée a été signée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de sa signataire doit être écarté. 
En deuxième lieu, Mme B..., qui a sollicité son admission au séjour au titre de l’asile, ne pouvait pas ignorer qu’en cas de refus, elle pourrait faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Son droit d’être entendue, partie intégrante du respect des droits de la défense, n'impliquait pas que l'administration ait l'obligation de la mettre à même de présenter des observations de façon spécifique sur la décision l’obligeant à quitter le territoire français. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle ait été empêchée, lors du dépôt de sa demande, ou en cours d’instruction de celle-ci, de présenter tout élément utile à son appui. Dès lors, elle n’est pas fondée à soutenir que son droit d’être entendue a été méconnu. 
En troisième lieu, Mme B..., ressortissante géorgienne, n’apporte aucune précision quant aux attaches privées ou familiales qu’elle possèderait en France, où elle n’est, au demeurant, entrée qu’en décembre 2024, à l’âge de 64 ans. Le tribunal n’est ainsi pas à même d’apprécier le bien-fondé de son moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
Pour la même raison, le tribunal n’est pas davantage à même d’apprécier le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation.  
En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination :  
Il résulte de ce qui précède que la requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français. 
En ce qui concerne la légalité de l’interdiction de retour sur le territoire français : 
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n’est pas fondée à soutenir que l’interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français. 
En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, il ressort des énonciations de l’arrêté en litige que, comme il lui incombait de le faire, le préfet a prononcé l’interdiction de retour contestée, et en a fixé la durée, au regard de l’ensemble des critères énumérés par les dispositions de l’article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a ainsi régulièrement motivé sa décision, ce qui permet, en outre, de vérifier qu’elle procède d’un examen particulier de la situation de la requérante. 
En troisième lieu, pour les mêmes raisons que celles indiquées aux points 6 et 7, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle de Mme B..., ne peuvent qu’être écartés. 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme B..., ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte, ne peuvent qu’être rejetées.   
Sur la demande de suspension de la mesure d’éloignement : 
Aux termes de l’article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ». Aux termes de l’article L. 752-11 de ce code : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ». 
Mme B... n’apporte, à l’appui de sa requête, aucun élément sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d’asile, son maintien sur le territoire jusqu’à ce que la Cour nationale du droit d’asile statue sur son recours. Par suite, sa demande de suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement le concernant en application de l’article L. 752-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut qu’être rejetée. 
Il résulte de tout ce qui précède que le surplus des conclusions présentées par Mme B..., y compris celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ne peuvent qu’être rejetées.  
D E C I D E : 
 
 Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.  
 Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Le présent jugement sera notifié à Mme A... B..., au préfet du Bas-Rhin et à Me Airiau. Copie en sera adressée ministre de l’intérieur. 
 
 
Délibéré après l’audience du 5 février 2026 à laquelle siégeaient : 
 
M. Rees, président, 
Mme Brodier, première conseillère, 
Mme Poittevin, conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
 
 
P. ReesL’assesseure la plus ancienne  
dans l’ordre du tableau, 
 
 
 
 
H. Brodier 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
V. Immelé 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme,  
Le greffier