TA95 · DALO Urgences — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 30 avril 2025, enregistrée le 2 mai 2025, sous le n° 2507609, la présidente de la 1ère chambre de la quatrième section du tribunal administratif de Paris a renvoyé au présent tribunal la requête de Mme A B, enregistrée le 9 juillet 2024. 
 Par cette requête enregistrée le 2 mai 2025, Mme A B demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui adresser plusieurs propositions de logement tenant compte de ses besoins et capacités. 
 Elle soutient qu'elle a reçu une proposition de logement qui ne serait toutefois jamais passée en commission d'attribution des logements sociaux. 
 La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu : 
 - la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine en date du 30 novembre 2022 statuant sur le recours n°0922022004723 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction est intervenue après appel de l'affaire à l'audience en application des dispositions de l'article R. 778-5 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'État, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par le législateur. Elles font obligation au juge, dès lors qu'il constate qu'une demande de logement a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence par la commission, sans qu'ait été offert un logement tenant compte des besoins et capacités du demandeur, tels que définis par la commission, d'enjoindre au préfet d'assurer le logement de l'intéressé, sauf si l'administration apporte la preuve que l'urgence a complètement disparu. 
 2. Il résulte de l'instruction que la demande de logement de Mme B a été reconnue prioritaire et comme devant être satisfaite en urgence par une décision de la commission de médiation des Hauts-de-Seine en date du 30 novembre 2022. Si Mme B indique une proposition de logement, elle cependant que sa candidature n'aurait jamais été examinée par la commission d'attribution des logements qui aurait égaré son dossier. Le préfet, qui ne conteste pas la recevabilité de cette requête non plus que les circonstances alléguées par la requérante, ne fait par ailleurs état d'aucune circonstance qui priverait d'urgence le relogement de cette dernière. Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son relogement avant le 1er septembre 2025 et d'assortir d'office cette injonction d'une astreinte, destinée au fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation, de 100 euros (cent euros) par mois de retard à compter de cette date. Tant que cette injonction n'est pas exécutée, il incombe au préfet des Hauts-de-Seine de verser spontanément l'astreinte au fonds dès qu'elle est due pour une période de six mois, deux fois par an, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.  
 3. Il appartient au préfet des Hauts-de-Seine de justifier auprès du tribunal de l'exécution totale de l'injonction prononcée ci-dessus ou d'une cause d'inexécution. Il appartient également à la requérante de faire connaître toute évolution de sa situation. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer le logement de Mme B avant le 1er septembre 2025, sous astreinte de 100 euros (cent euros) par mois de retard. Le versement de l'astreinte due au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement sera effectué deux fois par an jusqu'au jugement de liquidation définitive.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. 
 Copie en sera transmise au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 30 juin 2025. 
 La vice-présidente désignée, 
 Signé  
 H. Lepetit-Collin 
 La greffière, 
 Signé  
 C. Mas  
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2507609