TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 7 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025, M. A B demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 17 juin 2025 par laquelle la direction départementale des finances publiques de la Drôme l'a affecté au service de gestion comptable de Crest ;  
 2°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques de la Drôme de l'affecter sur un poste plus proche de son domicile, à Romans-sur-Isère ou Valence. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que son affectation à Crest est incompatible tant avec ses obligations familiales, en particulier à compter de septembre 2025, qu'avec son état de santé ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse, dès lors qu'il n'a pas été tenu compte de ses contraintes personnelles graves et qu'un poste de gestionnaire ressources humaines est disponible à Valence.  
 La requête a été communiquée à la direction départementale des finances publiques de la Drôme qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2507461, enregistrée le 17 juillet 2025, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision d'affectation du 17 juin 2025. 
 Vu :  
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Rogniaux, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 5 août 2025 au cours de laquelle ont été entendus le rapport de Mme Rogniaux et les observations de M. B, qui a repris ses conclusions et moyens, et a précisé : 
 - qu'il bénéficiait désormais d'un congé de formation professionnelle, à compter du 1er octobre 2025, susceptible toutefois de prendre fin en cas d'échec aux épreuves du concours dès fin octobre 2025 ; 
 - que des agents affectés à Crest avaient récemment obtenu une dérogation en obtenant des postes plus proches de leur domicile.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B est contrôleur des finances publiques, en poste au service d'appui à la publicité foncière de Tournon-sur-Rhône. Il a obtenu sa mutation au sein de la direction départementale des finances publiques de la Drôme dans le cadre du mouvement de mutation national, puis a été affecté par décision du 17 juin 2025 dont il demande de suspendre l'exécution, au service de gestion comptable de Crest à compter du 1er septembre 2025. 
 2. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 3. Aux termes de l'article L. 512-18 du code général de la fonction publique : " L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte des besoins du service ". 
 4. En l'état de l'instruction et alors que M. B n'avait pas fait valoir de problèmes de santé dans le cadre de sa demande de mutation, ni sollicité son affectation sur un poste de gestionnaire ressources humaines à Valence, aucun des moyens présentés contre la décision d'affectation au service de gestion comptable de Crest n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de la Drôme.  
 Fait à Grenoble, le 7 août 2025.  
 La juge des référés, 
 A. Rogniaux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.