TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, Mme A C épouse B, représentée par Me Chaib Hidouci, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne ou au ministre de l'intérieur de débloquer son espace sur le téléservice ANEF afin d'y avoir accès et de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et sa demande de naturalisation dans un délai de 15 jours et à défaut, de la convoquer à un rendez-vous pour déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour et sa demande de naturalisation.  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est dans l'impossibilité de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et sa demande de naturalisation sur le téléservice ANEF en raison d'un dysfonctionnement reconnu par le service support, sans qu'aucune solution ne lui ait été proposée depuis 2022 ; son titre arrivant à échéance le 9 octobre 2025, elle ne peut en demander le renouvellement et risque de voir son contrat de travail suspendu ; ce problème technique la place dans une situation administrative instable ;  
 - la mesure demandée est utile pour qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et sa demande de naturalisation ;  
 - elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.  
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Cayla, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C épouse B, ressortissante marocaine, titulaire d'un titre de séjour pluriannuel mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 30 octobre 2025 a entendu solliciter le renouvellement de son titre de séjour et sa naturalisation française et, n'ayant pu y parvenir sur le téléservice ANEF, elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne ou au ministre de l'intérieur de débloquer son espace sur le téléservice ANEF afin d'y avoir accès et de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et sa demande de naturalisation dans un délai de 15 jours et à défaut, de la convoquer à un rendez-vous pour déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour et sa demande de naturalisation.   
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code./ Les personnes qui ne sont pas en mesure d'effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d'un accueil et d'un accompagnement leur permettant d'accomplir cette formalité./En outre, une solution de substitution, prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande, est mise en place pour l'étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d'accueil et d'accompagnement prévu à l'alinéa précédent, se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci. " 
 4. Il résulte de l'instruction que la requérante, titulaire d'un titre de séjour expirant le 30 octobre 2025 dont elle entend demander le renouvellement est dans l'impossibilité d'accéder à son espace personnel du téléservice ANEF pour y procéder, en raison d'un dysfonctionnement technique qu'elle a signalé depuis le mois d'octobre 2022 sans qu'aucune des solutions proposées n'ait permis d'y remédier, malgré des échanges par courriels avec l'agence nationale des titres sécurisés. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction et il n'est ni établi, ni même allégué, que Mme C aurait demandé l'assistance du service d'accueil et d'accompagnement mise en place par la préfecture de l'Essonne pour effectuer le dépôt de ses demandes, comme elle y a pourtant été invitée par courriels du service support de la direction générale des étrangers en France en date du 23 octobre 2023 et du 26 juillet 2024 en cas de persistance du problème. Dans ces conditions, et eu égard à la date d'expiration de son titre de séjour encore en cours de validité jusqu'au 30 octobre 2025, Mme C ne peut être regardée comme remplissant les conditions d'urgence et d'utilité exigées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 5. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme C en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C épouse B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 15 septembre 2025. 
 La juge des référés, 
 F. Cayla 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2507828