TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 21 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Mileo, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :   
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 8 avril 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans l'attente de ce réexamen, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 761-1 du code de justice.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est en principe constatée, dès lors qu'il s'agit d'un refus de renouvellement de titre de séjour, qu'elle a attendu de déposer sa demande d'asile avant d'avoir une confirmation d'embauche ce qui explique la tardiveté du dépôt de sa demande de renouvellement, que son employeur lui a notifié le 6 mai 2025 qu'elle risque de perdre son travail dans un délai de quinze jours si elle ne peut pas justifier la régularité de son séjour ; 
 - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il est entaché d'erreurs de fait ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux sur sa situation ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle justifie du sérieux de ses études et de moyens d'existence suffisants ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2506607, enregistrée le 17 avril 2025, par laquelle Mme B demande l'annulation des décisions attaquées. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 20 mai 2025 à  
 14 heures 30. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de  
 Mme Soulier, greffière d'audience :  
 - le rapport de Mme Richard, juge des référés, qui a informé les parties de ce que l'ordonnance était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions fondées sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative, aux fins de suspension des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi, en application de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de la procédure particulière de contestation qui en découle ; 
 - les observations de Me Mileo, représentante de Mme B qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens, et les observations de Mme B. 
 Le préfet des Hauts-de-Seine n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante tunisienne, est entrée sur le territoire français dans le cadre de ses études de médecine en 2023, sous couvert d'un passeport muni d'un visa long séjour valant titre de séjour en qualité d'étudiant valable du 15 novembre 2023 au 14 novembre 2024. Mme B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 24 septembre 2024. Par un arrêté en date du 8 avril 2025, dont Mme B demande la suspension, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé le renouvellement de son titre de séjour " étudiant " et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours : 
 2. Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi () ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que la requête en annulation formée par la requérante le 17 avril 2025 a eu pour effet de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours prise à son encontre. Dès lors, les conclusions de la requête de Mme B tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 8 avril 2025 portant sur les décisions susmentionnées sont irrecevables.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : 
 4. Aux termes des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier, ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 6. Il résulte de l'instruction que Mme B était titulaire, en dernier lieu, d'un titre de séjour " étudiant " valable du 15 novembre 2023 au 14 novembre 2024, dont le préfet des Hauts-de-Seine a refusé le renouvellement par la décision attaquée. Ce dernier ne fait valoir en défense aucune circonstance de nature à renverser la présomption d'urgence applicable en cas de refus de renouvellement d'un titre de séjour. Par suite, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être regardée comme satisfaite. 
 7. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 8. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 8 avril 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme B jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur la requête tendant à son annulation. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte :  
 9. Le code de justice administrative dispose dans son article L. 511-1 que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des obligations provisoires qui en découlent pour l'administration. 
 10. Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de Mme B dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, valable jusqu'à ce qu'il soit procédé au réexamen de sa situation ou jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  L'exécution la décision, en date du 8 avril 2025, par laquelle le préfet des Hauts de Seine a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme B est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de Mme B dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, valable jusqu'à ce qu'il soit procédé au réexamen de sa situation ou jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
   
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine 
 Fait à Cergy, le 21 mai 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 A. Richard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.