TA13 · 10eme Chambre — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me Kuhn-Massot, demande au tribunal :  
 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 21 février 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros ;  
 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Il soutient que :  
 
- l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il vit en France depuis juillet 2019, qu’il est marié à une ressortissante marocaine en situation régulière et est père d’une petite fille née le 14 mars 2024 ;  
 
- il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.  
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 
 
Par une ordonnance du 10 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 22 décembre 2025.  
 
 
M. B... A... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2025.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
Vu :  
 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;  
 
- l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 
- le code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 
- le code de justice administrative.  
 
 
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
 Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Salvage, président-rapporteur ;  
- et les observations de Me Claeysen pour le requérant.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. A..., ressortissant tunisien né le 31 janvier 1993, déclare être entré en France durant le mois de juillet 2019. Le 8 juillet 2024, il a déposé une demande d’admission au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 21 février 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Il en demande l’annulation. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
2. En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». 
 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A... déclare être entré en France durant le mois de juillet 2019 et s’y maintenir depuis. Toutefois, il ne justifie pas résider habituellement sur le territoire depuis la période alléguée, mais seulement depuis le 3 mai 2022, les pièces versées pour la période de 2019 à 2021 étant peu nombreuses et peu probantes, constituées seulement de quelques pièces médicales et relevés de comptes, de sorte que sa présence ne peut qu’être considérée comme ponctuelle. S’il se prévaut de son mariage depuis le 17 juillet 2023, avec une ressortissante marocaine, détentrice d’une carte de résident valable jusqu’au 22 février 2034, et de la présence sur le territoire de leur enfant âgé d’un an, la communauté de vie demeure récente à la date de l’arrêté attaqué et son épouse n’a jamais sollicité le bénéfice d’un regroupement familial. Par ailleurs, M. A... ne justifie pas d’une insertion socio-professionnelle particulièrement notable sur le territoire français. Enfin, il n’établit pas être dépourvu d’attaches personnelles et familiales dans son pays d’origine où résident notamment ses parents et où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-six ans. Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
4. En second lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 
5. L’arrêté contesté n’a ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant et de contraindre M. A... à se séparer de lui, ce dernier pouvant retourner dans son pays d’origine le temps nécessaire à la demande d’un titre de séjour sur le fondement du regroupement familial. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit donc être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté. 
 
6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté litigieux.  
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
7. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté contesté, n’appelle aucune mesure d’exécution. Les conclusions aux fins d’injonction présentées par le requérant doivent donc être rejetées. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. A... au titre des frais qu’il a exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 
Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
 
Délibéré après l'audience du 12 janvier 2026 à laquelle siégeaient : 
 
M. Salvage, président, 
M. Juste, premier conseiller, 
Mme Houvet, première conseillère, 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026.  
 
L’assesseur le plus ancien, 
Signé 
C. JUSTE 
Le président-rapporteur, 
Signé 
F. SALVAGE 
 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
S. BOUCHUT 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière