TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2508039 du 28 juillet 2025, le tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Montreuil, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M. B....  
  
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025 au greffe du tribunal administratif de Versailles, M. A... B..., représenté par Me El-Abdi, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 18 juin 2025 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ». 
 
3. M. B..., qui sollicite l’annulation de l’arrêté du 18 juin 2025 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, n’a produit à l’appui de sa requête que les pages 3 à 5 de l’arrêté du 18 juin 2025, lesquelles ne comportent pas les motifs de l’arrêté mais uniquement le dispositif et les mentions afférentes aux modalités d’exécution et aux voies et délais de recours. Par un courrier du             14 août 2025, mis à disposition au moyen de l’application « Télérecours » le même jour, M. B... a été invité à régulariser sa requête dans un délai de 21 jours en produisant l’arrêté complet et a été informé de ce que, à défaut de régularisation, sa requête pourrait être rejetée pour irrecevabilité manifeste. A défaut de consultation de ce document par son conseil, M. B... est réputé en avoir reçu notification à l’expiration du délai de deux jours ouvrés à compter de sa mise à disposition. Le requérant n’a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, l’arrêté litigieux complet et n’a pas davantage justifié de l’impossibilité de le produire. Par suite, la requête de M. B..., qui ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 412-1 du code de justice administrative et qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet des Yvelines. 
 
 
Fait à Montreuil, le 17 février 2026. 
 
 
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
 
 
 
A-S. Mach 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.