TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2025, M. B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler.  
 
Il soutient que : 
- la mesure sollicitée est urgente puisqu’il ne dispose d’aucun document attestant de la régularité de son séjour, ce qui l’empêche de travailler et le prive de toutes ressources permettant d’assurer ses charges courantes ;  
- la mesure est utile en ce qu’il a déposé, le 10 août 2025, un dossier complet de demande de renouvellement de son titre de séjour dont la validité a expiré le 14 avril 2025.  
 
Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2025, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 
Il soutient qu’un récépissé de demande de titre de séjour a été édité le 1er décembre 2025.  
 
Vu  
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. B... A..., né le 20 mai 1999, de nationalité marocaine, a bénéficié d’un titre de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » valable du 15 mars 2024 au 14 avril 2025, dont il a sollicité le renouvellement le 10 août 2025. Il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.     
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. » Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.  
 
3. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le 1er décembre 2025, le préfet de la Gironde a délivré à M. A... un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu’au 28 février 2026. Dans ces conditions, les conclusions tendant à la délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
O R D O N N E: 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2508082 présentée par M. A....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de la Gironde.  
 
Fait à Bordeaux, le 15 décembre 2025. 
 
La juge des référés, 
 
 
 
N. Gay 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,