TA67 · Reconduite à la frontière — 28 octobre 2025

Vu les procédures suivantes : 
  
I. Par une requête enregistrée le 1er octobre 2025, sous le numéro 2508172, M. B... A..., représenté par Me Olszakowski, demande au tribunal : 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 24 septembre 2025 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a interdit le retour sur le territoire français pendant deux ans.  
  
Il soutient que la décision d’éloignement du 10 juillet 2023 faisant l’objet d’un recours, il ne pouvait faire l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français.   
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
  
Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.  
 
II. Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025, sous le numéro 2508244, M. B... A..., représenté par Me Olszakowski, demande au tribunal : 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
2°) d’annuler l’arrêté du 24 septembre 2025 par lequel le préfet de la Moselle l’a assignée à résidence. 
  
Il soutient que la décision est insuffisamment motivée et que son éloignement ne constitue pas une perspective raisonnable.   
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
  
Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.  
  
Vu les autres pièces des dossiers. 
  
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné Mme Bronnenkant en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de Mme Bronnenkant, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique. 
  
Les parties, régulièrement convoquées, n’était ni présentes ni représentées. 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
Les requêtes n° 2508172 et n° 2508244 présentées par M. B... A... se rapportent à la situation d’un même requérant et ont fait l’objet d’une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 
M. A..., ressortissant albanais né le 5 décembre 1994, est entré en France le 14 novembre 2021 selon ses déclarations. Le 21 janvier 2022, il a fait l’objet d’une mesure d’éloignement dont la légalité a été confirmée au contentieux. Le 10 juillet 2023, il a fait l’objet d’une nouvelle mesure d’éloignement. Après avoir sollicité son admission au séjour le 28 novembre 2023, il a fait l’objet d’un refus de titre de séjour. Par un arrêté du 24 septembre 2025, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a interdit le territoire pour une durée de deux ans. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Moselle l’a assigné à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq jours, ce dernier étant devenu compétent, en application de l’article R. 922-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour représenter l’Etat en défense. M. A... demande l’annulation de ces deux arrêtés.  
 
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 
Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Aux termes de l’article 62 du décret du 19 décembre 1991 pris pour l’application de ces dispositions : « L’admission provisoire est demandée sans forme au président du bureau ou de la section ou au président de la juridiction saisie. Elle peut être prononcée d’office si l’intéressé a formé une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas encore été définitivement statué. ».  
 
En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français :  
  
Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. / Lorsque la décision fixant le pays de renvoi est notifiée postérieurement à la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'éloignement effectif ne peut non plus intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester cette décision, ni avant que le tribunal administratif n'ait statué sur ce recours s'il a été saisi. / Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des possibilités d'assignation à résidence et de placement en rétention prévues au présent livre. ». Aux termes de l’article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ». 
 
Il ne résulte pas des dispositions précitées de l’article L. 722-7 ni d’aucune autre disposition, que l’effet suspensif attaché au recours pour excès de pouvoir engagé contre une mesure d’obligation de quitter le territoire français ait pour effet de modifier la décision relative au délai de départ volontaire accordé par l’autorité administrative à l’étranger qu’elle oblige à quitter le territoire français. Le caractère suspensif du droit au recours n’est d’aucune incidence sur le délai qui est éventuellement imparti à l’étranger, mais implique seulement que la mesure d’éloignement ne peut être mise à exécution d’office. Les dispositions de l’article L. 722-7 ne font dès lors pas obstacle à ce que l’autorité compétente puisse constater que l’obligation de quitter le territoire n’a pas été respectée et prendre en conséquence, sur le fondement de l’article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français. 
 
En l’espèce à supposer même que M. A... ait introduit, comme il l’affirme, un recours contre la mesure d’éloignement dont il a fait l’objet le 10 juillet 2023, cette circonstance ne serait, en tout état de cause, pas de nature à faire obstacle à l’édiction de l’interdiction de retour en litige. L’unique moyen dirigé contre cette décision ne peut ainsi qu’être écarté.   
 
En ce qui concerne l’assignation à résidence : 
 
Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé (…) ». 
 
En premier lieu, l’arrêté critiqué, qui comporte les motifs de fait et de droit qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée.  
 
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A... fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant et dont le délai de départ volontaire est expiré. Le requérant ne fait état d’aucun élément permettant de considérer que l’exécution de cette mesure d’éloignement ne demeurerait pas une perspective raisonnable, nonobstant l’absence de tentative d’éloignement par l’administration. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A... tendant à l’annulation des arrêtés du 24 septembre 2025 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a interdit le retour sur le territoire français pendant deux ans et le préfet de la Moselle l’a assigné à résidence doivent être rejetées. 
 
 
D É C I D E : 
 
Article 1 : M. A... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. A... est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., à Me Olszakowski et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
  
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2025. 
  
  
La magistrate désignée, 
  
  
  
  
H. Bronnenkant 
La greffière, 
  
  
  
  
G. Trinité 
 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
G. Trinité