TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 août 2025, M. C B, représenté par Me Poret, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de suspendre la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, dans cette attente, de lui délivrer un document autorisant provisoirement son séjour et l'autorisant à travailler, sans délai, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un document autorisant provisoirement son séjour et l'autorisant à travailler, sans délai, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - Sa requête au fond est recevable dès lors que les voies et délais de recours ne lui ont pas été précisés et ne lui sont donc pas opposables ; 
 Sur l'urgence : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors que suite à sa demande de titre de séjour le 5 octobre 2023 seule une attestation de dépôt lui a été remise ; à défaut de récépissé et ne pouvant travailler, il est dépourvu de toutes ressources et ne peut rechercher un logement ce qui le place dans une grande précarité ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 - la décision de refus n'est pas motivée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête au fond est irrecevable ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - aucun des moyens soulevés par M. B n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 Vu : 
 - la requête tendant à l'annulation de la décision contestée, enregistrée le 4 août 2025 sous le n° 2508235 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Rakotoarimanana, greffier d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu les observations de Me Poret, avocate de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ".  
 2. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
   3.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".  
 4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'une situation d'urgence ni sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions en injonction et les frais de justice : 
 5. Il résulte de ce qui précède, les conclusions accessoires à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance doivent également être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 :   M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Me Poret et au ministre de l'Intérieur. 
 Copie sera adressée à la préfète de l'Isère.  
 Fait à Grenoble, le 18 août 2025. 
 Le juge des référés, 
 E. A 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.