TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête enregistrée le 2 juillet 2025, Mme B... A..., représentée par Me Béchaux, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement rejeté sa demande de délivrance d’un premier titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », et de la munir dans un délai de huit jours, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de procéder au réexamen de sa situation et, dans l’attente, de la munir dans un délai de huit jours d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2026, la préfète du Rhône conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer sur les conclusions d’annulation et d’injonction de la requête et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 
Elle fait valoir qu’elle a accordé la délivrance d’une carte de séjour temporaire à Mme A..., valable du 21 janvier 2026 au 20 janvier 2027. 
 
Par un mémoire enregistré le 18 février 2026, Mme A..., représentée par Me Béchaux,  déclare maintenir l’ensemble des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête et demande à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par une décision du 10 juillet 2025, le bureau de l’aide juridictionnelle a prononcé la caducité de sa demande. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu le code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête  ; (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
2. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Rhône a accordé à Mme A..., postérieurement à l’introduction de la présente requête, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Dans ces conditions, les conclusions présentées par Mme A... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte ont perdu de leur objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
  
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme A... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la préfète du Rhône. 
 
 
Fait à Lyon, le 17 mars 2026.  
 
Le premier vice-président,   
  
 
 
Juan Segado 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône et en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition, 
Un greffier