TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2025, le syndicat professionnel Sud Santé Sociaux des Côtes-d’Armor demande au juge des référés : 
 
1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 3 décembre 2025 du directeur du centre hospitalier de Guingamp maintenant l’ordre du jour du conseil de surveillance, qui se tiendra le 11 décembre 2025 à 14 h, selon la version envoyée le 2 décembre 2025 et modifiée le 4 décembre 2025 ; 
 
2°) d’enjoindre au directeur du centre hospitalier de Guingamp de respecter les délais réglementaires de transmission des documents relatifs aux avis à donner lors des différentes séances du comite social d’établissement, tels que prévus par l’article R. 254-38 du code général de la fonction publique, aux fins de permettre aux représentants siégeant au comité social d’établissement (CSE), ayant voix consultative, de pouvoir donner un avis « éclairé et motivé » ; 
 
3°) de mettre à la charge du syndicat Sud sociaux des Côtes-d’Armor la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- l’urgence est caractérisée, dès lors que le maintien de l’ordre du jour du comité social d’établissement (CSE) du 11 décembre 2025, dans la dernière version transmise, porte une atteinte grave au fonctionnement de ce comité social d’établissement et ne permet pas aux représentants qui y siègent de rendre un avis éclairé et documenté sur les sujets soumis à avis ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, dès lors que : 
 
( le directeur du centre hospitalier a refusé de reporter la réunion du CSE au motif que figurent à l’ordre du jour des « sujets urgents tels que les éléments budgétaires de fin d’année qui sont impératifs » ; 
 
( la décision de refus contestée méconnaît l’article R. 254-38 du code général de la fonction publique et le règlement intérieur du CSE du centre hospitalier de Guingamp, en ce que les convocations, l’ordre du jour et les documents de travail correspondants ont été adressés aux membres élus du CSE le 2 décembre 2025, puis modifié le 4 décembre 2025, soit six jours francs avant la tenue du comité ; 
 
( l’ordre du jour comporte des avis qui revêtent une importance capitale, en ce qu’ils engagent le centre hospitalier, déjà déficitaire, dans un projet de rénovation et de reconstruction sur site pour les dix prochaines années, avec des répercussions humaines et financières conséquentes. 
 
 
Vu : 
- la requête n° 2508235 enregistrée le 7 décembre 2025 par laquelle le syndicat Sud Santé Sociaux des Côtes-d’Armor demande l’annulation de la décision du directeur du centre hospitalier de Guingamp maintenant l’ordre du jour de la séance du comité social d’établissement du 11 décembre 2025 ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». 
 
2. En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il est manifeste qu’elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
3. La décision, révélée par son courriel du 3 décembre 2025, par laquelle le directeur du centre hospitalier de Guingamp informe le syndicat requérant qu’il entend maintenir la réunion du 11 décembre 2025 du comité social d’établissement pour évoquer les sujets mentionnés à l’ordre du jour, dont il reconnaît la transmission avec retard, constitue un acte préparatoire aux décisions qui seront adoptées à l’issue de cette séance, et n’est donc pas susceptible d’être déférée directement au juge de l’excès de pouvoir. Il s’ensuit que les conclusions présentées par le syndicat Sud Santé Sociaux des Côtes-d’Armor aux fins de suspension de l’exécution de cette décision sont manifestement irrecevables. 
4. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par le syndicat Sud Santé Sociaux des Côtes-d’Armor doit être rejetée en toutes ses conclusions, en ce compris celles aux fins d’injonction et celles au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par les dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête du syndicat professionnel Sud Santé Sociaux des Côtes-d’Armor est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat professionnel Sud Santé Sociaux des Côtes-d’Armor. 
 
Une copie de la présente ordonnance sera adressée, pour information, au centre hospitalier de Guingamp. 
 
 
 
Fait à Rennes, le 9 décembre 2025. 
 
 
 
La juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
M. Thalabard 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.