TA75Tribunal Administratif de Paris
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 mars 2025
- ECLI
- DTA_2508285_20250326
- Date
- 26 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2025, M. A C doit être regardé comme demandant au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution du jugement rendu le 4 février 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Dès lors que les conclusions de la requête présentée par M. A C devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris tendent à obtenir la suspension l'exécution du jugement rendu le 4 février 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry, elles doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. Fait à Paris, le 26 mars 2025. Le juge des référés, J-P. B signé N°2432394/4-3
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA7521 février 2025
ORTA_2432394_20250221TA7526 mars 2025CETTE DÉCISION
DTA_2508285_20250326
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Date
- 26 mars 2025
Référence
DTA_2508285_20250326
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel