TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 21 août 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 7 août 2025, M. A B demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 23 juillet 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité ; 
 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer, à titre provisoire, la carte professionnelle sollicitée. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la privation de son emploi le prive de sa rémunération et porte atteinte à la stabilité de sa situation personnelle ; 
 - il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2025, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient qu'il a accordé au requérant le 14 août 2025, le renouvellement de sa carte professionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité intérieure  
 - le code de justice administrative ; 
 - la décision du président du tribunal désignant M. Lefebvre comme juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 21 août 2025 au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. Lefebvre, juge des référés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 14h35. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande de suspension d'exécution : 
 1. Par une décision du 23 juillet 2025, le directeur du CNAPS a rejeté la demande de M. B du 2 juillet 2025 de renouvellement de sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité. En cours d'instance, le 14 août 2025, le directeur du CNAPS a délivré à M. B la carte professionnelle d'agent privé de sécurité sollicitée. Les conclusions de ce dernier à fin de suspension et d'injonction de la décision du 23 juillet 2025 sont donc devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité. 
 O R D O N N E 
 Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée Conseil national des activités privées de sécurité.      Fait à Grenoble, le 21 août 2025. 
 Le juge des référés, 
 G. Lefebvre 
 La greffière, 
 L. Rouyer        
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2508354