TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 16 janvier 2026

La présidente de la 7ème chambreVu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, M. A... B..., représenté par la SCP Couderc-Zouine, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 6 mai 2025 par lequel la préfète de l’Ain a refusé le renouvellement de son certificat de résidence algérien de dix ans ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Ain, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, de renouveler son certificat de résidence algérien de dix ans et de lui délivrer, sans délai, un récépissé de renouvellement de carte de résident l’autorisant à travailler ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un courrier en date du 21 juillet 2025, adressé à son conseil par l’application Télérecours, le requérant a été invité par le tribunal, compte tenu de l’état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et il lui a été indiqué qu’à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit :  
  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ».   
 
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». 
 
3. M. B... a été invité par le tribunal, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de la présente requête, avant l’expiration d’un délai d’un mois et été informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office. Ce courrier, régulièrement envoyé et notifié par l’intermédiaire de l’application Télérecours à son conseil, a fait l’objet de la part de ce dernier d’un accusé de réception le 22 juillet 2025. Ce courrier n’a fait l’objet d’aucune réponse. Dans ces conditions, M. B... est réputé s’être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.   
  
  
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de l’Ain.  
  
Fait à Lyon, le 16 janvier 2026. 
  
 
La présidente de la 7ème chambre, 
  
  
 
 
  
C. Cottier 
  
La République mande et ordonne au préfet de l’Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Un greffier,