TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
I - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 novembre et 5 décembre 2025 sous le n° 2508499, Mme B... A..., représentée par Me Blazy, demande au tribunal : 
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l’Hérault a refusé sa demande de titre de séjour ; 
2°) d'enjoindre au préfet de l’Hérault de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de 2 mois, et dans l’attente de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler dans un délai de 5 jours ;  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  
 
 
Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2025, le préfet de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il fait valoir que Mme A... s’est vu remettre, le 12 décembre 2025 une attestation de décision favorable suite à sa demande de titre de séjour en qualité de conjointe de français valable du 13 décembre 2025 au 12 décembre 2026.  
 
 
II - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 novembre et 5 décembre 2025 sous le n° 2508501, Mme B... A..., représentée par Me Blazy, demande au tribunal : 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Hérault a refusé sa demande de titre de séjour ; 
2°) d'enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai de 2 mois, et dans l’attente de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler dans un délai de 15 jours ;  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les entiers dépens.  
 
Vu : 
- les autres pièces des dossiers. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Les deux requêtes de Mme A... présentent les mêmes questions à juger et ont fait l’objet d’une instruction commune, il y a donc lieu de les joindre pour statuer par une même décision. 
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (...) ». 
            3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... s’est vu remettre, le 12 décembre 2025, une attestation de décision favorable à la suite de sa demande d’admission de séjour indiquant qu’une carte de séjour temporaire, valable du 13 décembre 2025 au 12 décembre 2026 portant la mention vie privée et familiale, lui serait délivrée. Par suite, il n’y pas lieu de statuer sur les conclusions des présentes requêtes de l’intéressée tendant à l’annulation et à la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet de l’Hérault a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que sur les conclusions aux fins d’injonction. 
 
 
4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation, de suspension et d’injonction des requêtes n° 2508499 et n° 2508501 de Mme A....  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions des deux requêtes est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., au préfet de l’Hérault et à Me Blazy. 
 
Fait à Montpellier, 22 décembre 2025. 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 E. C...                                                                       
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 22 décembre 2025. 
La greffière, 
 
 
C. Touzet