TA93 · 3ème chambre — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, M. A... B..., représenté par Me Dana, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l'arrêté du 11 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d’admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de deux ans ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
Sur les moyens communs à l’ensemble des décisions attaquées :  
- elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elles sont entachées d’une erreur d’appréciation et méconnaissent les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ; 
- elles méconnaissent les dispositions de la circulaire Valls du 28 novembre 2012. 
 
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
- elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 
La clôture de l’instruction a été fixée au 5 septembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 
Le rapport de Mme Chaillou a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... B..., ressortissant algérien né le 14 juillet 1979 à Sidi M’Hamed (Algérie), a fait l’objet d’un arrêté du 11 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d’admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M. B... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) / Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (…) ». 
 
M. B... fait valoir sans être contesté qu’il vit habituellement en France depuis le 25 septembre 2015 avec son épouse. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le mariage, célébré le 1er juillet 2018 en Algérie, ait été transcrit sur les registres de l'état civil français et il ressort des pièces du dossier que son épouse, qui est une compatriote, est également en situation irrégulière. Si le requérant se prévaut de la présence de ses trois enfants nés en 2010, 2012 et 2014 en Algérie, l’aînée étant scolarisée en classe de 3ème à la date de la décision attaquée, tous les membres de son foyer ont la nationalité algérienne et M. B... a vécu la majeure partie de son existence en Algérie, pays où il n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales et personnelles. Ainsi, l’intéressé ne fait état d’aucun obstacle à la poursuite de sa vie familiale et de la scolarité de ses enfants dans son pays d’origine et ne justifie pas, par les pièces qu’il produit, d’une insertion sociale et socioprofessionnelle significative au sein de la société française alors qu’il n’est pas contesté que le requérant n’exerce aucune activité professionnelle. Dans ces conditions, la décision de refus de titre de séjour ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B... une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées du paragraphe 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.  
 
En deuxième lieu, la circulaire du 28 novembre 2012 dite « Valls » ne peut être utilement invoquée à l’appui de la contestation d’une décision de refus de titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré de sa méconnaissance ne peut qu’être écarté. 
 
En dernier lieu, il résulte des motifs qui précèdent que M. B... n’est pas fondé à invoquer, par voie d’exception à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. B... doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction et de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Délibéré après l'audience du 20 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Jimenez, présidente, 
Mme Van Maele, première conseillère, 
Mme Chaillou, conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
A. Chaillou 
La présidente, 
 
J Jimenez 
 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
P. Demol 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.